10 AOUT 2009. - Arrêté royal modifiant l'article 6311bis de l'AR/CIR 92 en matière de réduction d'impôt pour maisons passives (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 14524, § 2, alinéas 4 et 8, inséré par la loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003228 source service public federal finances Loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives fermer;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 6311bis , § 1er, inséré par l'arrêté royal du 19 décembre 2007 et modifié par l'arrêté royal du 28 novembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2009;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 juin 2009;

Vu l'avis 46.921/2 du Conseil d'Etat, donné le 14 juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 6311bis , § 1er, de l'AR/CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 19 décembre 2007 et modifié par l'arrêté royal du 28 novembre 2008, les mots "années civiles 2007 et 2008" sont chaque fois remplacés par les mots "années civiles 2007, 2008 et 2009".

Art. 2.Le présent arrêté est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2010.

Art. 3.Notre Ministre qui a les Finances dans ses attributions et Notre Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Pise, le 10 août 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Secrétaire d'Etat adjoint au Ministre des Finances, B. CLERFAYT _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 27 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/04/2007 pub. 10/05/2007 numac 2007003228 source service public federal finances Loi instaurant une réduction d'impôt pour maisons passives fermer, Moniteur belge du 10 mai 2007, éd. 2, err. 24 mai 2007.

Arrêté royal du 19 décembre 2007, Moniteur belge du 27 décembre 2007.

Arrêté royal du 28 novembre 2008, Moniteur belge du 4 décembre 2008.

Lois sur le conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.