10 AOUT 2015. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/12/2009 pub. 31/12/2009 numac 2009024465 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé type loi prom. 10/12/2009 pub. 23/12/2009 numac 2009011553 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant, en ce qui concerne le statut et le contrôle des sociétés de gestion des droits, la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins type loi prom. 10/12/2009 pub. 15/01/2010 numac 2009011539 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux services de paiement fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;

Vu les propositions du Conseil technique des moyens diagnostiques et du matériel de soins, formulées en date du 3 septembre 2014 et du 15 octobre 2014;

Vu la décision de la Commission de conventions pharmaciens-organismes assureurs, prise le 12 décembre 2014;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 7 janvier 2015;

Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé, prise le 12 janvier 2015;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 avril 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 29 avril 2015;

Vu l'avis 57.471/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2015, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe 1 jointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 avril 2015, les modifications suivantes sont apportées: 1° l'annexe est complétée par ce qui suit:

Criterium Critère

Code

Benaming - Dénomination

Verpakking aantal - Conditionnement: nombre

Verpakking: afmetingen - Conditionnement: dimensions

Prijs Prix

Basis van tegemoet-koming - Base de rembour-sement

I

II

Code *

Prijs * - Prix *

1

2501039

Flaminal Hydro

1

10g

4,58

0,25

4,33

4,33

7111818

3,3400

1

2504736

Flaminal Forte

1

10g

4,58

0,25

4,33

4,33

7111859

3,3400

1

3248424

L-Mesitran Tulle

10

10x10 cm

32,53

0,25

32,28

32,28

7111867

2,3820

1

3042009

Suprasorb Liquacel

10

5x5 cm

14,10

0,25

13,85

13,85

7111875

1,0300

1

3041993

Suprasorb Liquacel

10

10x10 cm

46,99

0,25

46,74

46,74

7111883

3,4300

1

3041985

Suprasorb Liquacel

5

15x15 cm

45,56

0,25

45,31

45,31

7111891

6,6520

1

3041977

Suprasorb Liquacel

5

2x45 cm

24,30

0,25

24,05

24,05

7111909

3,5480

2° les dispositions suivantes :

Criterium Critère

Code

Benaming - Dénomination

Verpakking: aantal - Conditionnement: nombre

Verpakking: afmetingen - Conditionnement: dimensions

Prijs Prix

Basis van tegemoet-koming - Base de rembour-sement

I

II

Code *

Prijs * - Prix *

1

1714476

SEASORB SOFT

5

(10 x 10 cm)

20,19

0,25

19,94

19,94

7102700

3,0330

1

1714468

SEASORB SOFT

10

(10 x 10 cm)

35,11

0,25

34,86

34,86

7102700

3,0330

1

1714484

SEASORB SOFT

10

(15 x 15 cm)

55,04

0,25

54,79

54,79

7102692

5,1940

1

2058998

SEASORB SOFT FILLER

3

44 cm

23,01

0,25

22,76

22,76

7102734

5,4067

1

2059004

SEASORB SOFT FILLER

6

44 cm

36,84

0,25

36,59

36,59

7102734

5,4067

sont remplacées par ce qui suit :

Criterium Critère

Code

Benaming - Dénomination

Verpakking: aantal - Conditionnement: nombre

Verpakking: afmetingen - Conditionnement: dimensions

Prijs Prix

Basis van tegemoet-koming - Base de rembour-sement

I

II

Code *

Prijs * - Prix *

1

1714476

Biatain Alginate

5

(10 x 10 cm)

20,19

0,25

19,94

19,94

7102700

3,0330

1

1714468

Biatain Alginate

10

(10 x 10 cm)

35,11

0,25

34,86

34,86

7102700

3,0330

1

1714484

Biatain Alginate

10

(15 x 15 cm)

55,04

0,25

54,79

54,79

7102692

5,1940

1

2058998

Biatain Alginate Filler

3

44 cm

23,01

0,25

22,76

22,76

7102734

5,4067

1

2059004

Biatain Alginate Filler

6

44 cm

36,84

0,25

36,59

36,59

7102734

5,4067

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Poitiers, le 10 août 2015.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK