Arrêté Royal du 10 avril 2015
publié le 12 mai 2015
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2015200976
pub.
12/05/2015
prom.
10/04/2015
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2015200976

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


10 AVRIL 2015. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer relative aux fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 juin 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux Convention collective de travail du 19 juin 2014 Modification et coordination des statuts du fonds social (Convention enregistrée le 16 septembre 2014 sous le numéro 123373/CO/142.01) En exécution des articles 5 et 15 de l'accord national 2013-2014 du 24 février 2014.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières, sauf dispositions contraires.

Art. 2.Les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération", fixés par la convention collective de travail du 4 décembre 1979, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, instituant un fonds de sécurité d'existence des entreprises pour la récupération de métaux, rendue obligatoire par arrêté royal du 30 septembre 1980 (Moniteur belge 1er novembre 1980).

Les statuts du "Fonds social pour les entreprises de la récupération de métaux" sont coordonnés et fixés comme suit.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, prenant cours le premier jour du trimestre civil qui suit la dénonciation.

Art. 4.La présente convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 22 juin 2011 concernant la modification et coordination des statuts du fonds social, enregistrée sous le numéro 104885/CO/142.01 et rendue obligatoire par arrêté royal du 19 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/2013 pub. 04/07/2013 numac 2013202186 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 septembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime syndicale 2012 fermer (Moniteur belge du 5 septembre 2013).

La convention collective de travail du 22 juin 2011 a été modifiée par : - la convention collective de travail du 18 juin 2012, enregistrée sous le numéro 110544/CO/142.01 et rendue obligatoire par arrêté royal du 17 avril 2013Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 06/05/2013 numac 2012200250 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation de base au fonds social type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 10/05/2013 numac 2013201867 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 23/08/2013 numac 2012200301 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 23/08/2013 numac 2013202065 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 juin 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de chiffons, relative à la cotisation exceptionnelle pour la formation type arrêté royal prom. 17/04/2013 pub. 23/08/2013 numac 2013202191 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 septembre 2012, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative à la prime syndicale 2012 fermer (Moniteur belge du 10 mai 2013); - la convention collective de travail du 18 juin 2013, enregistrée sous le numéro 116300/CO/142.01 (Moniteur belge du 6 août 2013).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 avril 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, relative à la modification et à la coordination des statuts du fonds social STATUTS CHAPITRE Ier. - Dénomination, siège, objet, durée

Article 1er.Il est institué à partir du 1er janvier 1980 un fonds de sécurité d'existence dénommé "Fonds social des entreprises pour la récupération de métaux", appelé ci- après le fonds.

Art. 2.Le siège social du Fonds est établi au Buro & Design Center, situé à 1020 Bruxelles, Esplanade 1, boîte 87. Il peut être transféré par convention collective de travail, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, à tout autre endroit en Belgique.

Art. 3.Le fonds a pour objet d'organiser et d'assurer : 1. la perception et le recouvrement des cotisations à charge des employeurs visés à l'article 5;2. l'octroi et le versement d'avantages sociaux complémentaires;3. la formation syndicale des ouvriers;4. le financement partiel du fonctionnement et de certaines initiatives de l'ASBL "Educam" conformément aux règles fixées par le conseil d'administration;5. le paiement d'une intervention dans les frais d'in- formation patronale;6. la prise en charge des cotisations spéciales;7. la perception de la cotisation prévue pour le financement et la mise en place d'un fonds de pension sectoriel.

Art. 4.Le fonds est institué pour une durée indéterminée. CHAPITRE II. - Champ d'application

Art. 5.Les présents statuts s'appliquent : a) aux employeurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux;b) aux ouvriers et ouvrières qu'ils occupent. Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE III Bénéficiaires et modalités d'octroi et de versement

Art. 6.Le 1er janvier 2010 toutes les indemnités complémentaires étaient indexées sur la base des indexations réelles des salaires au 1er janvier 2008 et du 1er janvier 2009 (l'index social du mois de décembre de l'année calendrier précédente est comparé à l'index social du mois de décembre de l'année calendrier antérieure).

Suite à ce calcul, à savoir 1,99 p.c. au 1er janvier 2008 et 4,34 p.c. au 1er janvier 2009, les indemnités complémentaires ont été indexées avec 6,42 p.c.

A. Indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire

Art. 7.§ 1er. Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit, à charge du fonds, aux indemnités complémentaires prévues à l'article 8 des présents statuts, et selon les modalités reprises au § 2 de cet article, dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes : - bénéficier des allocations de chômage en application de la réglementation sur l'assurance chômage; - être au service de l'employeur au moment du chômage; - avoir une ancienneté de 15 jours au moins dans l'entreprise.

L'indemnité complémentaire en cas de chômage temporaire doit également être payée lors des vacances jeunes et seniors. § 2. Le paiement de l'allocation complémentaire par le fonds en cas de chômage temporaire pour raisons économiques (article 51 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail) est limité à 36 jours dans la semaine de 6 jours.

A partir du 37e jour, l'employeur paie l'allocation complémentaire de 6 EUR par allocation de chômage (régime de 6 jours/semaine) ou de 3 EUR par demi-allocation de chômage (régime de 6 jours/semaine), et ce sans limitation du nombre d'allocations et au plus tard avec le décompte salarial du mois qui suit le mois de chômage sur lequel porte l'indemnité.

Le paiement de l'indemnité complémentaire par le fonds de sécurité d'existence pour intempéries (article 50 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail) n'est pas limité dans le temps.

L'intervention limitée par le fonds de sécurité d'existence pour maximum 150 jours par année calendrier pour les deux systèmes ensemble est supprimée.

Art. 8.Le 1er janvier 2010, les indemnités complémentaires en cas de chômage temporaire ont été indexées selon le principe tel que repris à l'article 6 de la présente convention collective de travail, et également augmentées.

Cette indemnité complémentaire s'élève dès lors à partir du 1er janvier 2010 à : - 6,00 EUR par indemnité de chômage payée en application de la réglementation sur l'assurance- chômage; - 3,00 EUR par demi-indemnité payée en application de la réglementation sur l'assurance-chômage.

B. Indemnité complémentaire en cas de chômage complet

Art. 9.Les ouvriers visés à l'article 5, ont droit à charge du fonds, pour chaque jour de chômage complet, et ce dès le premier jour de chômage, à l'allocation prévue à l'article 11, avec un maximum de 150 jours par année civile, dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes : - bénéficier des allocations de chômage en application de la législation sur l'assurance-chômage; - avoir été licenciés par un employeur visé à l'article 5; - avoir une ancienneté de trois ans au moins dans les secteurs appartenant à la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération (CP 142).

C. Indemnité complémentaire pour les chômeurs âgés

Art. 10.§ 1er. Les ouvriers âgés d'au moins 55 ans visés à l'article 5 et qui ne sont pas soumis au régime de la prépension conventionnelle/régime de chômage avec complément d'entreprise ont droit, à charge du fonds, pour chaque jour de chômage complet, et ce dès le premier jour de chômage, à l'indemnité fixée à l'article 11 des statuts (à raison de 5 indemnités par semaine) et ce jusqu'à la prise de la pension légale. § 2. Les ouvriers qui sont licenciés et qui reçoivent une indemnité complémentaire conformément aux dispositions de l'article 10, § 1er de la présente convention collective de travail, conservent leur droit à l'indemnité complémentaire : - lorsqu'ils reprennent le travail en tant que salarié chez un employeur autre que celui qui les a licenciés et qui n'appartient pas à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés; - au cas où une activité indépendante est pratiquée à titre d'activité principale, à condition que cette activité ne soit pas exercée pour le compte de l'employeur qui les a licenciés ou pour le compte d'un employeur appartenant à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés.

Art. 11.Le 1er janvier 2010, le montant de l'indemnité de chômage complémentaire a été fixé à : - 5,73 EUR par indemnité pour un travailleur à temps plein, sur la base de la réglementation de chômage (semaine de 6 jours); - 2,86 EUR par demi-indemnité pour un travailleur à mi-temps, sur la base de la réglementation de chômage (semaine de 6 jours).

D. Indemnité complémentaire en cas de prépension après licenciement/régime de chômage avec complément d'entreprise

Art. 12.§ 1er. En application de et conformément à : - la convention collective de travail du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975 (Moniteur belge du 31 janvier 1975); - les conventions collectives de travail existantes relatives à la prépension/régime de chômage avec complément d'entreprise, conclues au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, le fonds prend à sa charge la moitié de la différence entre le salaire net de référence et l'allocation de chômage.

Le fonds de sécurité d'existence prend également à sa charge la moitié de la différence entre le salaire de référence net et l'indemnité de chômage, et ce pour les ouvriers qui sont partis en prépension en exécution de la convention collective de travail relative à la prépension à partir de 56 ans du 22 juin 2011, enregistrée sous le numéro 104881/CO/142.01, ainsi que pour les ouvriers qui sont entrés dans le système de chômage avec complément d'entreprise en exécution de la convention collective de travail du 18 juin 2013, enregistrée sous le numéro 116301/CO/142.01 et de la convention collective de travail du 19 juin 2014, conclues au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux.

Le fonds de sécurité d'existence prend également à sa charge la moitié de la différence entre le salaire de référence net et l'indemnité de chômage pour les ouvriers qui, depuis le 1er janvier 2014, entrent dans le système de chômage avec complément d'entreprise à partir de 56 ans en exécution de la convention collective de travail du 19 juin 2014, et ce, à partir du moment où l'ouvrier a atteint l'âge de 60 ans.

Cette indemnité est calculée au moment du départ en prépension/régime de chômage avec complément d'entreprise et demeure invariable, sous réserve d'être liée à l'évolution de l'indice des prix à la consommation suivant les modalités applicables en matière d'allocations de chômage, conformément aux dispositions de la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en consid fermer.

En outre, le montant de cette indemnité est révisé chaque année au 1er janvier par le Conseil national du travail en fonction de l'évolution conventionnelle des salaires.

Les dispositions précitées s'appliquent pour autant que les ouvriers puissent justifier une ancienneté de 3 ans dans le secteur appartenant à la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération. § 2. L'allocation journalière en cas de chômage complet prévue à l'article 11 des statuts est prise en considération pour le calcul de l'indemnité complémentaire visée au § 1er du présent article. § 3. Lorsque le fonds de sécurité d'existence est seul débiteur de l'indemnité complémentaire, il est redevable de la cotisation patronale spéciale visée à l'article 117 de la loi du 27 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021363 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) type loi prom. 27/12/2006 pub. 28/12/2006 numac 2006021365 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer sus- mentionnée, de la cotisation patronale spéciale compensatoire visée à l'article 121 de la même loi, ainsi que de la retenue relative à l'indemnité complémentaire prévue à l'article 126, § 1er de la loi.

Lorsque le fonds de sécurité d'existence et un ou plusieurs autres débiteurs paient chacun une indemnité complémentaire ou une partie de l'indemnité complémentaire, chaque débiteur est redevable de la cotisation patronale spéciale et de la cotisation patronale spéciale compensatoire sur l'indemnité ou la partie d'indemnité qu'il paie.

La retenue relative à l'indemnité complémentaire doit être payée intégralement par le débiteur de l'indemnité complémentaire la plus importante.

Les cotisations spéciales sont prises en charge jusqu'à la pension des ouvriers, avec exception des dispositions dans l'article 13. § 4. Sous les conditions et selon les modalités définies dans la convention collective de travail n° 17, les ouvriers licenciés en vue de leur régime de chômage avec complément d'entreprise dans le cadre de ces conventions collectives de travail ou dans le cadre d'une convention collective de travail conclue au niveau de l'entreprise en matière de régime de chômage avec complément d'entreprise, gardent le droit à l'indemnité complémentaire : - lorsqu'ils reprennent le travail en tant que salarié chez un employeur autre que celui qui les a licenciés et qui n'appartient pas à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés; - au cas où une activité indépendante est pratiquée à titre d'activité principale, à condition que cette activité ne soit pas exercée pour le compte de l'employeur qui les a licenciés ou pour le compte d'un employeur appartenant à la même unité technique d'exploitation que l'employeur qui les a licenciés. § 5. Si dans le cadre d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, un ouvrier a verrouillé ses droits auprès de l'Office national de l'Emploi conformément à la convention collective de travail n° 107 du Conseil national du travail relative au système de cliquet pour le maintien de l'indemnité complémentaire dans le cadre de certains régimes de chômage avec complément d'entreprise, le paiement de l'indemnité complémentaire dans le cadre du fonds social sera également verrouillé.

Art. 13.Sous les mêmes conditions que celles prévues par l'article 12, le fonds prend à sa charge l'application de la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974, conclue au sein du Conseil national du travail, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 janvier 1975 : - pour les ouvriers âgés d'au moins 57 ans au moment du départ en prépension/régime de chômage avec complément d'entreprise; - pour les ouvriers âgés d'au moins 55 ans au moment du départ en prépension/régime de chômage avec complément d'entreprise dans une entreprise reconnue comme étant en difficultés ou en restructuration.

Conditions : - au moment de la conclusion de l'accord d'entreprise, l'employeur en fera parvenir copie au fonds; - à l'âge de la prépension/régime de chômage avec complément d'entreprise, l'ouvrier aura 55 ans minimum.

E. Indemnité complémentaire de maladie

Art. 14.§ 1er. Les ouvriers visés à l'article 5 ont droit à charge du fonds, après soixante jours au moins d'incapacité de travail ininterrompue pour cause de maladie ou d'accident, à l'exclusion de l'incapacité de travail pour cause de maladie professionnelle ou d'accident de travail, à une allocation complémentaire aux indemnités de l'assurance maladie-invalidité dans la mesure où ils remplissent les conditions suivantes : - bénéficier de l'indemnité d'incapacité primaire de l'assurance maladie-invalidité en application de la législation en la matière; - au moment où se déclare l'incapacité, être en service d'un employeur visé à l'article 5. § 2. Le 1er janvier 2010 le montant forfaitaire de l'indemnité visée à l'article 14, § 1er a été fixé comme suit pour le travailleur occupé à temps plein : - 62,67 EUR après les soixante premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 85,27 EUR en plus après les 120 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 110,74 EUR en plus après les 180 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 110,74 EUR en plus après les 240 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 110,74 EUR en plus après les 300 premiers jours d'incapacité ininterrompue; - 110,74 EUR en plus après les 365 premiers jours d'incapacité ininterrompue.

L'application des dispositions qui précèdent peut seulement donner lieu à l'octroi d'une indemnité globale de 590,90 EUR et ce pendant une année civile.

Le conseil d'administration fixe le montant qui est attribué au travailleur occupé à temps partiel. § 3. Quelle que soit sa durée, une incapacité de travail peut seulement donner lieu à l'octroi d'une seule série d'allocations. La rechute est considérée comme faisant partie intégrante de l'incapacité précédente si elle survient dans les douze premiers jours civils suivant la fin de cette période d'incapacité. § 4. L'indemnité complémentaire de maladie doit également être versée lors d'un congé de maternité.

F. Indemnité complémentaire pour malades âgés

Art. 15.Les ouvriers visés à l'article 5 qui se trouvent dans une situation d'incapacité de travail permanente pour cause de maladie ou d'accident, à l'exclusion de l'incapacité due à une maladie professionnelle ou un accident du travail, ont à charge du fonds et jusqu'à l'âge de la pension légale droit aux indemnités prévues à l'article 11 aux conditions suivantes : - avoir au moins 53 ans le premier jour de l'incapacité; - au moment où l'incapacité se produit, être employé par un employeur précisé sous l'article 5; - bénéficier journellement d'allocations de l'assurance maladie invalidité; - observer une période de carence de 30 jours calendrier à compter du premier jour de l'incapacité; - pouvoir prouver une ancienneté de 5 ans dans le secteur de la récupération de métaux.

G. Prime syndicale

Art. 16.Les ouvriers visés à l'article 5 qui depuis au moins un an sont membres d'une des organisations interprofessionnelles représentatives des travailleurs qui sont fédérées sur le plan national, ont droit, à charge du fonds, à une prime syndicale pour autant qu'ils soient inscrits au registre du personnel des entreprises visées au même article 5, au 1er octobre de l'année en cours.

Art. 17.Le montant de la prime syndicale visée à l'article 16, est fixé sur proposition du conseil d'administration du fonds, dans une convention collective de travail ratifiée. CHAPITRE IV Stimuler la formation et l'information des employeurs

Art. 18.Le fonds paie à l'organisation représentative patronale, la "Fédération belge de la récupération des métaux ferreux et non-ferreux ASBL", une intervention dans les frais d'information patronale.

Cette intervention s'élève à 0,15 p.c. des salaires bruts des ouvriers. CHAPITRE V Encouragement de la formation syndicale

Art. 19.Le fonds rembourse aux employeurs qui en ont fait l'avance et à leur demande, les salaires (majorés des charges) payés aux ouvriers qui se sont absentés en application de la convention collective de travail du 28 février 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récupération, concernant la formation syndicale des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de valorisation des métaux de récupération, rendue obligatoire par arrêté royal du 20 septembre 1974 (Moniteur belge du 30 octobre 1974). CHAPITRE VI Financement du fonctionnement et des initiatives de l'ASBL "Educam"

Art. 20.Le fonds finance le fonctionnement et les initiatives de l'ASBL "Educam". La contribution financière annuelle du fonds est déterminée par le conseil d'administration.

L'ASBL "Educam" organise sur ordre et en coopération avec les commissions paritaires, les sous-commissions paritaires et les fonds de sécurité d'existence concernés du secteur pour la récupération de métaux, la formation professionnelle des ouvriers, comme décrit dans les statuts de l'ASBL "Educam" et conformément aux décisions prises par les instances dirigeantes de cette ASBL concernant les membres fondateurs et les membres adhérents. CHAPITRE VII. - Dispositions communes

Art. 21.Chaque mois les employeurs versent l'allocation visée à l'article 19 (formation syndicale) directement à leurs ouvriers lors de la première paie suivant le mois au cours duquel les ouvriers ont droit à cette allocation. Les employeurs peuvent en obtenir le remboursement auprès du fonds suivant les modalités fixées par le conseil d'administration.

Les indemnités fixées par les articles 7 jusqu'à 15 sont payées directement par le fonds conformément aux modalités fixées par le conseil d'administration.

L'indemnité visée à l'article 16 est payée par les organisations de travailleurs interprofessionnelles représentatives qui sont fédérées sur le plan national.

Les demandes de remboursement des indemnités complémentaires sont à introduire auprès du secrétariat du fonds social dans un délai d'un an.

Art. 22.Le conseil d'administration détermine la date et les modalités de paiement des allocations accordées par le fonds. En aucun cas le paiement des allocations ne peut dépendre du versement des cotisations dues par l'employeur assujetti au fonds.

Art. 23.Les conditions d'octroi des allocations accordées par le fonds, de même que le montant de celles-ci, peuvent être modifiés sur proposition du conseil d'administration, par convention collective de travail conclue au sein de la Sous-commission paritaire de récupération de métaux, rendue obligatoire par arrêté royal. CHAPITRE VIII. - Gestion du fonds

Art. 24.Le fonds est géré par un conseil d'administration composé paritairement de représentants des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs.

Ce conseil est composé de seize membres, soit huit représentants des employeurs et huit représentants des travailleurs.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux sur proposition des organisations représentées.

Art. 25.Chaque année, le conseil d'administration désigne parmi ses membres un président et trois vice-présidents.

Une alternance pour la présidence et la première vice-présidence est assurée entre les délégués des employeurs et des travailleurs.

La catégorie à laquelle appartient le président est, pour la première fois, désignée par tirage au sort.

Le deuxième vice-président appartient au groupe des travailleurs et le troisième au groupe des employeurs.

Art. 26.Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président avec un préavis de quinze jours. Le président est tenu de convoquer le conseil au moins une fois chaque semestre et chaque fois que l'exigent deux membres au moins du conseil.

La convocation mentionne l'ordre du jour.

Les procès-verbaux sont établis par le secrétaire désigné par le conseil d'administration et signés par le président de la séance.

Les extraits de ces procès-verbaux sont signés par le président ou deux administrateurs.

Lorsqu'il y a lieu de procéder à un vote, un nombre égal de membres de chaque délégation doit prendre part au vote. Si le nombre est inégal, le ou les membres les moins âgés s'abstiennent.

Le conseil ne peut décider valablement que sur les questions figurant à l'ordre du jour et en présence d'au moins la moitié des membres appartenant à la délégation des travailleurs et d'au moins la moitié des membres appartenant à la délégation des employeurs.

Les décisions sont prises à la majorité des votants.

Art. 27.Le conseil d'administration a pour mission de gérer le fonds et de prendre toutes les mesures nécessaires pour son bon fonctionnement. Il dispose des pouvoirs les plus étendus pour la gestion et la direction du fonds.

Le conseil d'administration agit en justice au nom du fonds à la poursuite et à la diligence du président ou d'un administrateur délégué à cette fin.

Le conseil d'administration peut déléguer des pouvoirs spéciaux à un ou plusieurs de ses membres ou même à des tiers.

Pour tous les actes autres que ceux pour lesquels le conseil a donné des délégations spéciales, les signatures conjointes de quatre administrateurs (deux du côté des travailleurs et deux du côté des employeurs) sont obligatoires.

La responsabilité des administrateurs se limite à l'exécution de leur mandat et ils ne contractent aucune obligation personnelle relative à leur gestion vis-à-vis des engagements du fonds. CHAPITRE IX. - Financement du Fonds

Art. 28.Pour assurer le financement des indemnités et interventions financières prévus à l'article 7 jusqu'à l'article 19, le fonds dispose des cotisations dues par les employeurs visés à l'article 5.

Art. 29.§ 1er. Depuis le 1er janvier 2006 la cotisation des employeurs au fonds social est fixée par une convention collective de travail séparée, rendue obligatoire par arrêté royal. § 2. Une cotisation exceptionnelle peut être fixée par le conseil d'administration du fonds qui en fixe également la manière de perception et de répartition. Cette cotisation doit faire l'objet d'une convention collective de travail séparée, rendue obligatoire par arrêté royal.

Art. 30.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés par l'Office national de sécurité sociale en application de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence. CHAPITRE X. - Budget, comptes

Art. 31.L'exercice prend cours le 1er janvier et se clôture le 31 décembre.

Art. 32.Chaque année, au plus tard pendant le mois de décembre, un budget pour l'année suivante est soumis à l'approbation de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux.

Art. 33.Les comptes de l'année révolue sont clôturés le 31 décembre.

Le conseil d'administration ainsi que le réviseur ou expert-comptable, désignés par la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux font annuellement chacun un rapport écrit concernant l'accomplissement de leur mission pendant l'année révolue. Le bilan, conjointement avec les rapports annuels écrits visés ci-dessus, doivent être soumis pour approbation à la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux pendant le mois de juin au plus tard. CHAPITRE XI. - Dissolution, liquidation

Art. 34.Le fonds ne peut être dissout que par décision unanime de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux.

Celle-ci doit nommer en même temps les liquidateurs, déterminer leurs pouvoirs et leur rémunération et définir la destination de l'actif du fonds.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 avril 2015.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2015-05-

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