Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal du 10 décembre 2014
publié le 13 janvier 2015

Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

source
service public federal securite sociale
numac
2015200079
pub.
13/01/2015
prom.
10/12/2014
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

10 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 79, modifié par la loi du 22 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/08/2002 pub. 10/09/2002 numac 2002022684 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 9 avril 2014;

Considérant qu'il y a six candidatures qui ont été posées à temps;

Considérant que trois de ces six candidatures répondent aux exigences d'admissibilité posées dans l'appel;

Considérant que M. Philippe Bouchat est le candidat recevable qui répond à le plus de critères, qui a le plus d'expérience avec les institutions publiques et qui a eu le plus de contact avec les partenaires sociaux;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. Bouchat, Philippe est nommé Commissaire du Gouvernement auprès du Comité de gestion du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, représentant le Ministre qui les Affaires sociales dans ses attributions.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE BLOCK

^