10 JANVIER 2001. - Arrêté royal fixant le cadre organique de la carrière du Service extérieur et de la carrière de Chancellerie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 3 juin 1999 portant règlement organique du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Coopération internationale, notamment l'article 35 A, alinéa 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 janvier 2000;

Vu l'avis motivé du 7 juin 2000, rémis par le Comité de concertation de base 500;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 20 juillet 2000;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 20 juillet 2000;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Le cadre organique de la carrière du Service extérieur est fixé comme suit : Niveau 1 1re classe administrative 20 2e classe administrative 128 3e classe administrative 112 4e classe administrative 164 § 2. Le nombre de titulaires des emplois visé au § 1er, ne peut dépasser les 408 unités budgétaires.

Art. 2.§ 1er. Le cadre organique de la carrière de Chancellerie est fixé comme suit : Niveau 1 1re classe administrative 10 2e classe administrative 54 Niveau 2 3e classe administrative 44 4e classe administrative 102 § 2. Les emplois du § 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque des postes de travail de contractuels auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent : 4e classe administrative 8 L'inspecteur des Finances doit constater de manière préalable que la condition visée à l'alinéa 1er a été remplie.

Art. 3.L'arrêté royal du 9 juillet 1999 fixant le cadre organique de la carrière du Serivce extérieur et de la carrière de Chancellerie est abrogé.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires étrangères, L. MICHEL Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE