Arrêté Royal du 10 janvier 2011
publié le 15 février 2011
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Arrêté royal portant exécution de l'article 74, alinéa 3, de la loi-programme du 23 décembre 2009

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service public federal securite sociale
numac
2011200377
pub.
15/02/2011
prom.
10/01/2011
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10 JANVIER 2011. - Arrêté royal portant exécution de l'article 74, alinéa 3, de la loi-programme (I) du 23 décembre 2009


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, l'article 22, § 2;

Vu la loi-programme (I) du 23 décembre 2009, l'article 74;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 octobre 2010 ;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 novembre 2010;

Vu l'avis 48.947/1 du Conseil d'Etat donné le 16 décembre 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que l'ONSS-gestion globale affiche actuellement une évolution favorable de ses recettes et de ses dépenses;

Considérant que les besoins effectifs de trésorerie de l'ONSS-Gestion globale ont évolué favorablement du fait de cette amélioration de la conjoncture et de la décision du gouvernement de ne pas utiliser la faculté prévue par la loi d'adapter la dotation spéciale à la Sécurité sociale;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La deuxième tranche du prêt d'un montant de 1.712,80 millions d'euros visé à l'article 74, alinéa 1er de la loi-programme du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 23/12/2009 pub. 30/12/2009 numac 2009021133 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, qui devait être versée par l'Etat fédéral, par l'intermédiaire de l'Administration de la Trésorerie, à l'ONSS-gestion globale pour l'année 2010 ne sera pas versée en 2010. Le montant définitif du prêt relatif à l'année 2010 sera fixé avant le premier jeudi du mois de février 2011 sur la base des résultats de trésorerie de l'année 2010.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 15 novembre 2010.

Art. 3.Le Ministre qui a les Affaires sociales et le Ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 janvier 2011.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, D. REYNDERS

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