Arrêté Royal du 10 juillet 2013
publié le 31 juillet 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant remplacement de certains membres du Conseil consultatif du droit pénal social

source
service public federal justice
numac
2013009344
pub.
31/07/2013
prom.
10/07/2013
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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10 JUILLET 2013. - Arrêté royal portant remplacement de certains membres du Conseil consultatif du droit pénal social


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 26/05/2011 numac 2011000307 source service public federal interieur Loi visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à promouvoir la présence équilibrée d'hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d'avis;

Vu la loi du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/06/2010 pub. 01/07/2010 numac 2010009589 source service public federal justice Loi introduisant le Code pénal social fermer introduisant le Code pénal social, les articles 96 à 98 du Code pénal social;

Vu l'arrêté royal du 7 juin 2011 déterminant la composition et le fonctionnement du Conseil consultatif du droit pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur des articles 96, 97 et 98 du Code pénal social, l'article 1er;

Vu l'arrêté royal du 7 juin 2011 portant nomination des membres du Conseil consultatif du droit pénal social;

Sur la proposition du Premier Ministre, de la Ministre des Affaires sociales, de la Ministre des Indépendants, de la Ministre de la Justice, de la Ministre de l'Emploi, et du Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.M. J. Put, Professeur ordinaire à la Faculteit rechtsgeleerdheid van de KU Leuven et M. T. Driesse, Inspecteur chef de district à l'Office national de Sécurité sociale, sont respectivement nommés en remplacement de M. K. Salomez et M. B. Van Braekel et achèvent le mandat de ceux-ci.

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2013.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, E. DI RUPO La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK Le Secrétaire d'Etat à la Lutte contre la Fraude sociale et fiscale, J. CROMBEZ

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