Arrêté Royal du 10 juin 2001
publié le 29 juin 2001
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1983 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement

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ministere de l'interieur
numac
2001000619
pub.
29/06/2001
prom.
10/06/2001
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10 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1983 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi provinciale, notamment l'article 132, remplacé par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967, 2 mars 1989 et 20 juillet 2000;

Vu l 'arrêté royal du 20 juin 1983 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances donnés les 12 avril 2000, 6 juillet 2000 et 30 octobre 2000, Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 5 février 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 février 2001, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que les commissaires d'arrondissement et le commissaire d'arrondissement adjoint à Malmédy perçoivent une indemnité forfaitaire annuelle de 48 000 francs pour frais de représentation, ramenée à 24 000 francs pour le commissaire adjoint au commissaire de l'arrondissement de Tongres;

Considérant que le montant de cette indemnité a été fixé par arrété royal du 20 juin 1983, entré en vigueur le 1er janvier 1983, et n'a à ce jour jamais été revu;

Considérant qu'il est urgent et indispensable d'indexer le montant de cette indemnité, et de l'adapter au coût de la vie;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté royal du 20 juin 1983 relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement est abrogé.

Art. 2.L'article 3 du même arrêté royal est complété par l'alinéa suivant : « Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique à cette indemnité. Elle est liée à l'indicepivot 138,01 . »

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : J Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre du Budget, J. VANDE LANOTTE

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