Arrêté Royal du 10 juin 2013
publié le 09 octobre 2013
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'instauration d'une assurance hospitalisation pour les ouvriers de la construction bénéf

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2013012189
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09/10/2013
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10/06/2013
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10 JUIN 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'instauration d'une assurance hospitalisation pour les ouvriers de la construction bénéficiant d'un régime de chômage avec complément d'entreprise ou d'une pension et les membres de leur famille (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 avril 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'instauration d'une assurance hospitalisation pour les ouvriers de la construction bénéficiant d'un régime de chômage avec complément d'entreprise ou d'une pension et les membres de leur famille.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2013.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la construction Convention collective de travail du 12 avril 2012 Instauration d'une assurance hospitalisation pour les ouvriers de la construction bénéficiant d'un régime de chômage avec complément d'entreprise ou d'une pension et les membres de leur famille (Convention enregistrée le 3 septembre 2012 sous le numéro 110876/CO/124) CHAPITRE Ier. - Champ d'application et définitions

Article 1er.La présente convention collective de travail (ci-après CCT) s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la construction et aux ouvriers qu'ils occupent.

Dans la présente CCT, on entend par : 1° Ouvriers : les ouvriers et les ouvrières;2° Membres de la famille : le partenaire de l'ouvrier et/ou l'enfant de l'ouvrier qui répondent aux définitions fixées par le contrat assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers de la construction, instauré par la convention collective de travail du 18 novembre 2010, et qui sont soumis à la sécurité sociale belge et affiliés à une caisse d'assurance maladie belge;3° fbz-fse Constructiv : "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction" fbz-fse Constructiv, qui est l'organisateur de l'Assurance hospitalisation;4° Assureur : la compagnie d'assurances auprès de laquelle les ouvriers et les membres de leur famille peuvent conclure un contrat sur base volontaire (contrat assurance hospitalisation annexé à la présente CCT).5° Chômeur avec complément d'entreprise : l'ouvrier qui après un licenciement par un employeur visé au premier alinéa du présent article, bénéficie d'un régime de chômage avec complément d'entreprise;6° Plan Médical Sectoriel : le plan médical sectoriel pour les ouvriers de la construction instauré par la CCT du 17 décembre 2009;7° Assurance hospitalisation sectorielle Membres de la famille : l'assurance hospitalisation sectorielle pour les membres de la famille des ouvriers de la construction instaurée par la CCT du 18 novembre 2010. CHAPITRE II. - Nature de l'avantage

Art. 2.§ 1er. En exécution de l'article 3, 16° de ses statuts, tels que modifiés par la convention collective de travail du 12 avril 2012, fbz-fse Constructiv est l'organisateur d'une assurance hospitalisation pour les chômeurs avec complément d'entreprise et les ouvriers pensionnés ainsi que pour les membres de leur famille. § 2. Le chômeur avec complément d'entreprise ou l'ouvrier pensionné est redevable du paiement de la prime d'assurance auprès de l'assureur. CHAPITRE III. - Affiliation à l'assurance hospitalisation Section 1re. - Le chômeur avec complément d'entreprise

ou l'ouvrier pensionné

Art. 3.§ 1er. Les chômeurs avec complément d'entreprise et les ouvriers pensionnés qui ont eu comme dernier employeur une entreprise visée à l'article 1er, peuvent, avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012, souscrire une assurance hospitalisation pour continuer la couverture du Plan Médical Sectoriel. § 2. La souscription à cette assurance peut se faire au plus tôt à la date à laquelle les conditions d'affiliation au Plan Médical Sectoriel visé à l'article 3, § 1er ne sont plus remplies.

Art. 4.§ 1er. Les ouvriers qui dans la période située entre le 1er octobre 2009 et le 31 décembre 2011, sont entrés dans un régime de chômage avec complément d'entreprise ou de pension, peuvent aussi souscrire à l'assurance hospitalisation à partir du 1er juillet 2012 lorsqu'ils remplissent simultanément les conditions suivantes : 1° être entré dans un régime de chômage avec complément d'entreprise ou de pension entre le 1er octobre 2009 et le 31 décembre 2011 : - la date d'entrée dans le régime de chômage avec complément d'entreprise est la date de début de l'octroi de l'indemnité complémentaire par fbz-fse Constructiv; - la date de pension est la date connue dans les données officielles de la Banque-carrefour de la Sécurité sociale (flux de données PRM); 2° avoir eu comme dernier employeur une entreprise ressortissant à la Commission paritaire de la construction;3° être affilié au Plan Médical Sectoriel à la date d'entrée dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ou de pension. § 2. Les ouvriers qui sont entrés dans un régime de chômage avec complément d'entreprise ou de pension à la période visée à l'article 4, § 1er et qui remplissaient les conditions d'affiliation au Plan Médical visé à l'article 4, § 1er, 3° mais qui étaient couverts par un plan d'entreprise médical peuvent aussi souscrire à l'assurance hospitalisation à partir du 1er juillet 2012.

Art. 5.Les ouvriers qui sont entrés dans un régime de chômage avec complément d'entreprise ou de pension à la période visée à l'article 4, § 1er et qui ont conclu une police d'assurance individuelle, pourront s'affilier à l'assurance hospitalisation sectorielle à la date de la première échéance contractuelle de l'assurance individuelle qui se situe après le 1er juillet 2012.

L'affiliation à l'assurance hospitalisation se fera au plus tôt le 1er jour du mois de la date d'échéance contractuelle et au plus tard le 1er juillet 2013. Section 2. - Membres de la famille

Art. 6.A l'occasion de la souscription de l'assurance visée à l'article 3, le chômeur avec complément d'entreprise ou l'ouvrier pensionné visé à l'article 3 peut également choisir de poursuivre la couverture dont bénéficie ses membres de la famille à condition que ces derniers soient affiliés à l'assurance hospitalisation sectorielle - Membres de la famille à la date d'entrée de l'ouvrier dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ou de pension.

Art. 7.Si à la date d'entrée de l'assurance visée à l'article 3 pour le chômeur avec complément d'entreprise ou l'ouvrier pensionné, les membres de la famille sont encore couverts par l'assurance hospitalisation sectorielle - Membres de la famille, l'assurance visant à poursuivre la couverture des membres de la famille entrera seulement en vigueur à la date d'échéance contractuelle de l'assurance hospitalisation sectorielle - Membres de la famille.

Art. 8.Le chômeur avec complément d'entreprise ou l'ouvrier pensionné visés à l'article 4 peuvent aussi, à l'occasion de la souscription de l'assurance visée à l'article 4, souscrire une assurance hospitalisation sectorielle pour tous les membres de sa famille avec entrée en vigueur au 1er juillet 2012.

Art. 9.Pour les membres de la famille d'un chômeur avec complément d'entreprise ou d'un ouvrier pensionné visés à l'article 4 qui ont conclu une police d'assurance individuelle, la souscription à l'assurance hospitalisation sectorielle pourra se faire à la date de la première échéance contractuelle de l'assurance individuelle qui se situe après le 1er juillet 2012.

L'affiliation à l'assurance hospitalisation sectorielle se fera à partir du premier jour du mois de la date d'échéance contractuelle et au plus tard au 1er juillet 2013.

Art. 10.Lorsque les membres de la famille du chômeur avec complément d'entreprise ou de l'ouvrier pensionné sont affiliés à l'assurance hospitalisation sectorielle et que la situation familiale se modifie, les nouveaux membres de la famille au sens de l'article 1er, 2° seront affiliés à l'assurance hospitalisation à dater du premier jour du mois dans lequel la modification a eu lieu. Section 3. - Procédure

Art. 11.§ 1er. L'affiliation est facultative et se fait à la demande de l'ouvrier visé à l'article 1er.

Fbz-fse Constructiv se charge d'envoyer automatiquement vers les ouvriers visés à l'article 1er un courrier et un formulaire de demande d'affiliation. § 2. Dans les cas visés à l'article 3, l'ouvrier renvoie à l'assureur (soit par le biais de son organisation syndicale ou de son employeur, soit directement) le formulaire de demande d'affiliation complété et signé. § 3. Dans les cas visés aux articles 4 et 5, l'ouvrier renvoie à fbz-fse Constructiv (soit par le biais de son organisation syndicale ou de son employeur, soit directement) le formulaire de demande d'affiliation complété et signé.

L'affiliation et le paiement de la cotisation se fait selon les modalités stipulées dans le contrat assurance hospitalisation conclu entre l'ouvrier et l'assureur. CHAPITRE IV. - Fin de l'affiliation

Art. 12.L'affiliation à l'assurance hospitalisation prend fin dans les cas suivants : 1° en cas de décès;2° lorsque le membre de la famille affilié ne répond plus aux critères définis à l'article 1er;3° lorsque le travailleur veut lui-même arrêter son affiliation et celle de tous les membres de sa famille;4° en cas de cessation du Plan Médical Sectoriel. CHAPITRE V. - Accord de collaboration

Art. 13.En application de la présente convention collective de travail, la Commission paritaire de la construction peut confier des missions d'organisation administrative aux organisations signataires de la présente convention.

L'objet et la portée de ce mandat sont exclusivement définis suivant les modalités et conditions arrêtées de commun accord entre les organismes précités et le conseil d'administration de fbz-fse Constructiv. CHAPITRE VI. - Durée de validité

Art. 14.La présente CCT entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de six mois, signifié par lettre recommandée au président de la Commission paritaire de la construction.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 juin 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

Annexe à la convention collective de travail du 12 avril 2012, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, relative à l'instauration d'une assurance hospitalisation pour les ouvriers de la construction bénéficiant d'un régime de chômage avec complément d'entreprise ou d'une pension et les membres de leur famille. (Ce document est une traduction de la convention originale, seule la convention originale fait foi.) Convention d'assurance hospitalisation 1. Définitions 1.1. Organisateur Le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction- fse-fbz Constructiv", rue Royale 132, bte 1, 1000 Bruxelles 1. 2.AG Employee Benefits La compagnie d'assurances AG Insurance SA, boulevard Emile Jacqmain, 53 B-1000 Bruxelles. Entreprise agréée sous le n° de code 0079 RPM Bruxelles - T.V.A. BE 040.494.894. 1. 3.Convention collective de travailbtw La convention collective de travail du 12 avril 2012 instaurant une assurance hospitalisation pour les ouvriers de la construction qui bénéficient d'un régime de chômage avec complément d'entreprise ou d'un régime de pension et pour leurs membres de famille. 1. 4.Plan Médical Le règlement Plan Médical applicable au Plan Médical Sectoriel Ouvriers du Secteur de la Construction introduit par la convention collective de travail du 17 décembre 2009 instaurant un Plan médical sectoriel pour les ouvriers du secteur de la construction. 1. 5.Assurance hospitalisation pour les membres de famille des ouvriers du secteur de la construction La convention sectorielle d'assurance Soins de Santé liée à l'activité professionnelle pour les membres de la famille des ouvriers du secteur de la construction instaurée par la convention collective de travail du 18 novembre 2010. 1. 6.Ouvrier/ouvrière (= Assuré principal) L'ouvrier/ouvrière affilié(e) au Plan Médical Ouvriers du Secteur de la Construction. 1. 7.Membre de la famille affilié (= assuré secondaire) Le membre de la famille de l'assuré principal qui est affilié à la convention sectorielle d'assurance Soins de Santé liée à l'activité professionnelle pour les membres de la famille des ouvriers du secteur de la construction.

Par membres de la famille, il faut entendre, pour autant qu'ils soient soumis à la Sécurité sociale belge et affiliés à une mutuelle belge : a) le partenaire de l'ouvrier/ouvrière : l'époux ou l'épouse de l'ouvrier; OU la personne avec laquelle un contrat de cohabitation a été conclu, à l'exception d'un parent;

OU le partenaire domicilié à la même adresse, à l'exception d'un parent. b) l'enfant de l'ouvrier/ouvrière : chaque enfant de l'ouvrier/ouvrière ou du/de la partenaire avec lequel/laquelle il/elle est marié(e) ou cohabite et qui bénéficie des allocations familiales : - les enfants vivant à la même adresse; - les enfants résidant ailleurs pour leurs études; - les enfants pour lesquels une pension alimentaire est payée; - les enfants pour lesquels l'ouvrier/ouvrière ou le/la partenaire a un régime de coresponsabilité parentale;

Sont également considérés comme des enfants de l'ouvrier/ouvrière : les enfants handicapés qui bénéficient d'une allocation de remplacement de revenus et/ou d'une allocation d'intégration, ainsi que les enfants handicapés qui donnent droit aux allocations familiales. 1. 8.Chômeur avec complément d'entreprise L'ouvrier/ouvrière qui, suite à un licenciement par un employeur d'une entreprise qui tombe sous la Commission paritaire de la construction, bénéficie d'un régime de chômage avec complément d'entreprise, autrefois appelé prépension. 1. 9.Prime Le montant demandé par AG Employee Benefits en contrepartie de ses engagements. 1. 10.Année d'assurance L'année qui commence à la date de l'entrée en vigueur de la convention et qui est renouvelée à chaque anniversaire de celle-ci. 1. 11.Franchise Partie des frais remboursables qui reste à charge de l'affilié et dont le montant est fixé au point 7 du Plan Médical. Lors d'un accouchement, une seule franchise est déduite pour la mère et l'enfant pour autant que l'ensemble de la famille soit déjà affiliée à la présente convention.

Lorsque plusieurs assurés d'une même famille sont impliqués dans un même accident, la franchise n'est appliquée qu'une seule fois. 1. 12.Affections préexistantes Les maladies, les accidents, les grossesses et les accouchements survenus avant la date d'affiliation ou dont la ou les causes sont antérieures à cette date. 1. 13.Délais d'attente Les périodes de stage prenant cours à la date d'affiliation du membre de la famille affilié. Les coûts relatifs aux soins dispensés pendant ces périodes ne sont pas remboursés par AG Employee Benefits, excepté ceux mentionnés au point 5.2. de la convention d'assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers du secteur de la construction.

Les définitions reprises aux points 1.6 à 1.14 et 1.17 à 1.21 du Plan médical s'appliquent également à la présente convention. 2. Parties contractantes et date d'entrée en vigueur de la convention La convention est conclue entre Le "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers du secteur de la construction - fbz-fse constructiv", rue Royale 132, bte 1, 1000 Bruxelles, dénommé ci-après "organisateur", et AG Insurance SA, boulevard Emile Jacqmain 53, B-1000 Bruxelles, entreprise agréée sous le numéro de code 0079, RPM Bruxelles, dénommée ci-après "AG Employee Benefits". La convention entre en vigueur le 1er juillet 2012 et est conclue pour une durée d'un an. A la fin de chaque année d'assurance, la convention est reconduite tacitement pour une durée d'un an, sauf résiliation par une des parties, actée par lettre recommandée expédiée au moins six mois avant la fin de l'année d'assurance. 3. Type de convention La présente convention d'assurance soins de santé liée à l'activité professionnelle vient en complément du Plan Médical sectoriel des Ouvriers du Secteur de la Construction introduit par la convention collective de travail du 17 décembre 2009.La fin de ce plan sectoriel entraîne également la fin de la présente convention. 4. Qui est affilié ? Peuvent s'affilier à la présente convention : 1) les ouvriers qui sont entrés dans le système de chômage avec complément d'entreprise à partir du 1er janvier 2012 et les ouvriers pensionnés à partir du 1er janvier 2012, qui ont eu comme dernier employeur une entreprise tombant sous la Commission paritaire de la construction et qui étaient affiliés au Plan Médical Ouvriers du Secteur de la Construction, ainsi que leurs membres de famille affiliés à la convention sectorielle d'assurance Soins de santé.2) les ouvriers, qui, dans la période du 1er octobre 2009 au 31 décembre 2011, sont entrés dans un régime de chômage avec complément d'entreprise ou furent mis à la pension, qui ont eu comme dernier employeur une entreprise tombant sous la Commission paritaire de la construction et qui étaient, soit affiliés au Plan Médical Ouvriers du Secteur de la Construction, soit affiliés à un plan collectif ou avaient souscrits une assurance hospitalisation individuelle, ainsi que leurs membres de famille. La demande d'affiliation s'effectue au moyen du formulaire d'adhésion mis à disposition par l'organisateur. Ce formulaire d'adhésion, dûment complété, doit être retourné à AG Employee Benefits, soit par l'intermédiaire de l'organisation syndicale, soit via l'employeur ou directement. Pour les ouvriers mis à la pension ou qui bénéficiaient d'un régime de chômage avec complément d'entreprise entre le 1er octobre 2009 et le 31 décembre 2011, il est demandé de renvoyer le formulaire d'adhésion à l'organisateur. 5. Formalités médicales, affections préexistantes et délais d'attente 5.1. Formalités médicales Les formalités médicales et le délai d'attente général ne sont pas d'application. Les surprimes (médicales) et les exclusions, qui étaient déjà d'application, sont reprises. 5. 2.Modalités d'affiliation Excepté les cas prévus au point 4, 2) l'affiliation à la présente convention est uniquement possible pour les ouvriers affiliés au Plan Médical et leurs membres de famille affiliés à la convention d'assurance "Hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers du secteur de la Construction".

L'affiliation des ouvriers, dont question au point 4, 1) prend cours au plus tôt à la date à laquelle les conditions d'affiliation au Plan Médical ne sont plus respectées. Si les membres de famille sont encore assurés à la convention d'assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers du secteur de la construction au moment de l'affiliation de l'assuré principal, l'affiliation des membres de famille à la présente convention sera effective à l'échéance contractuelle prévue dans la convention sectorielle d'assurance hospitalisation pour les membres de la famille.

L'affiliation des ouvriers et de leurs membres de famille, dont question au point 4, 2) s'effectue au plus tôt le premier jour du mois de l'échéance contractuelle postérieure au 1er juillet 2012 et au plus tard le 1er juillet 2013. En cas d'affiliation à une assurance individuelle, ils peuvent être affiliés à la présente convention à la première échéance contractuelle de l'assurance individuelle postérieure au 1er juillet 2012. 6. Fin de l'affiliation L'affiliation prend fin : - en cas d'arrêt du Plan Médical Sectoriel; - en cas de décès; en cas de décès de l'assuré principal, les membres de famille restent assurés aux mêmes conditions; - lorsque le membre de famille affilié ne répond plus au critère défini au point 1.7. "Membre de la famille affilié (= assuré secondaire)" de la présente convention; - en cas de résiliation de l'assuré principal; dans ce cas, l'affiliation prend fin, pour l'assuré principal et les membres de famille affiliés, à l'échéance annuelle pour autant que la demande signée ait été introduite 3 mois à l'avance. Toute nouvelle affiliation à la présente convention est impossible; - en cas de non-paiement des primes telles que définies au point 9 ci-dessous. 7. Garanties et modalités de remboursement Les interventions et modalités, telles que décrites aux points 2, 6 à 13 du Plan Médical ouvriers du Secteur de la Construction et à l'article 7 de l'"assurance hospitalisation pour les membres de famille des ouvriers du secteur de la construction" auxquels est liée la présente convention, sont intégralement d'application à la présente convention. Au moment de la demande d'affiliation à la présente convention, l'ouvrier/ouvrière pensionné(e) ou bénéficiant du régime de chômage avec complément d'entreprise devra toutefois choisir entre l'"OPTION 1", où les garanties et modalités de remboursement sont identiques à celles du "Plan Médical" et de l'"assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers du secteur de la construction" et l'"OPTION 2", où les garanties sont identiques à celles du "Plan Médical " et de l'"assurance hospitalisation pour les membres de la famille des ouvriers du secteur de la construction", mais où il n'est pas prévu de remboursement si l'affilié a lui-même choisi pour une hospitalisation en chambre à un lit.

Le choix est irrévocable. 8. Quel est le montant des primes et quand celles-ci sont-elles payables ? A la prise en cours de la convention, le montant des primes annuelles (taxe et de la cotisation INAMI incluses) s'élève à : A) OPTION 1 Prime enfant (*) : 68,51 EUR; Prime adulte jusqu'à 65 ans : 210,57 EUR;

Prime adulte de 65 à 69 ans inclus : 331,88 EUR;

Prime adulte de 70 à 75 ans inclus : 426,64 EUR;

Prime adulte âgé de plus de 75 ans : 557,85 EUR; * = enfant de moins de 25 ans qui donne droit à des allocations familiales.

Les primes sont payables annuellement par anticipation au 1er juillet de chaque année via un ordre de virement individuel envoyé directement à l'affilié.

La prime peut être adaptée à chaque échéance annuelle, sur la base de l'indice des prix à la consommation. En outre, à chaque échéance annuelle, la prime peut être adaptée aux coûts des services couverts par l'assurance soins de santé privée sur la base de l'indice spécifique - garantie chambre particulière - si et pour autant que l'évolution de cet indice dépasse celle des prix à la consommation.

L'adaptation se fait suivant le rapport entre l'indice global du 1er trimestre publié au Moniteur belge fin mai de l'année précédant l'échéance et l'indice global du 1er trimestre entré en vigueur une année plus tôt (4e trimestre 2008 = 100).

B) OPTION 2 Prime enfant (*) : 53,04 EUR;

Prime adulte jusqu'à 65 ans : 163,03 EUR;

Prime adulte de 65 à 69 ans inclus : 258,18 EUR;

Prime adulte de 70 à 75 ans inclus : 342,41 EUR;

Prime adulte âgé de plus de 75 ans : 426,64 EUR; * = enfant de moins de 25 ans qui donne droit à des allocations familiales.

Les primes sont payables annuellement par anticipation au 1er juillet de chaque année via un ordre de virement individuel envoyé directement à l'affilié.

La prime peut être adaptée à chaque échéance annuelle, sur la base de l'indice des prix à la consommation. En outre, à chaque échéance annuelle, la prime peut être adaptée aux coûts des services couverts par l'assurance soins de santé privée sur base de l'indice spécifique - garantie chambre à deux lits - si et pour autant que l'évolution de cet indice dépasse celle des prix à la consommation. L'adaptation se fait suivant le rapport entre l'indice global du 1er trimestre publié au Moniteur belge fin mai de l'année précédant l'échéance et l'indice global du 1er trimestre entré en vigueur une année plus tôt (4e trimestre 2008 = 100). 9. Que se passe-t-il si les primes ne sont pas payées ? Si les primes ne sont pas payées dans le délai mentionné sur l'ordre de virement, AG Employee Benefits envoie un courrier recommandé, attirant l'attention de l'organisateur sur les conséquences du non-paiement.Quinze jours après l'envoi de cette lettre, la garantie est suspendue de plein droit.

La garantie entre à nouveau en vigueur à minuit le lendemain du paiement intégral à AG Employee Benefits des primes impayées.

Pendant la période de suspension visée ci-dessus, AG Employee Benefits se réserve le droit de résilier l'affiliation. 10. Limite territoriale La garantie est effective dans le monde entier.11. Nullité de l'affiliation ou refus d'intervention - AG Employee Benefits ne peut invoquer la nullité de l'affiliation pour cause de déclaration inexacte ou incomplète, sauf dans les cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle des données. - L'affilié est tenu de déclarer chaque hospitalisation conformément aux dispositions du point 9 du Plan Médical. Il est en outre tenu de transmettre à AG Employee Benefits toutes les informations nécessaires et répondre aux questions posées afin de pouvoir déterminer les circonstances et l'étendue du sinistre. Si cette obligation n'est pas respectée et qu'AG Employee Benefits en subit les conséquences, cette dernière peut prétendre à une diminution des prestations à concurrence du dommage qu'elle a subI. - En cas d'intention frauduleuse, l'assureur peut refuser l'intervention. 12. Litiges Les contestations éventuelles d'une décision communiquée par AG Employee Benefits doivent lui parvenir par écrit dans les 30 jours qui suivent la communication. Passé ce délai, la décision est considérée comme acceptée.

Les contestations d'ordre médical sont soumises d'une part au médecin traitant de l'affilié et, d'autre part, au médecin-conseil d'AG Employee Benefits. En cas de désaccord, ces médecins désignent de commun accord un troisième médecin. Faute d'entente sur cette désignation, le choix est fait par le président du Tribunal de première instance de Bruxelles, à la demande de la partie la plus diligente.

La décision du troisième médecin est appliquée, sans préjudice d'un recours devant les tribunaux.

Chaque partie supporte les frais et honoraires de son médecin.

Les frais de désignation et les honoraires du troisième médecin sont supportés pour moitié par chacune des parties. 13. Recours contre des tiers Par le fait même que le remboursement est dû ou déjà effectué par AG Employee Benefits, celle-ci se substitue à l'affilié aux fins de recourir contre les tiers responsables, ou contre un hôpital ou un dispensateur lorsque le prix facturé dépasse les limites normales du raisonnable. L'affilié ne peut renoncer totalement ni partiellement à ce recours contre les tiers responsables d'une maladie ou d'un accident, sans l'autorisation écrite d'AG Insurance. 14. Loi applicable et juridictions compétentes La loi belge s'applique à la présente convention qui est notamment régie par la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. Seules les juridictions belges sont compétentes. 15. L'organisateur peut-il modifier ou mettre fin à la convention ? A la fin de chaque année d'assurance, l'organisateur peut modifier ou mettre fin à la convention dans les limites des dispositions contractuelles. A chaque modification, AG Employee Benefits établit un avenant numéroté à la présente convention et le transmet à l'organisateur. Si la modification concerne les conditions de couverture ou a un impact sur les droits ou la prime des affiliés, ils en seront alors informés. 16. AG Employee Benefits peut-elle modifier les conditions de la présente convention ? En cas de changements importants dans la sécurité sociale ou dans la loi sur les hôpitaux, AG Employee Benefits peut, à la fin de chaque année d'assurance, modifier les conditions d'assurance. En cas d'augmentation du coût réel des prestations assurées, AG Employee Benefits peut également adapter les primes.

Ces modifications et adaptations sont communiquées à l'organisateur par lettre, envoyée au minimum 9 mois avant la fin de l'année d'assurance.

L'organisateur a le droit de résilier la convention au plus tard 6 mois avant l'échéance annuelle. La convention prend alors fin à cette échéance. 17. Que se passe-t-il si l'ouvrier/ouvrière pensionné ou bénéficiant du régime de chômage avec complément d'entreprise et/ou le membre de la famille affilié perd l'avantage de cette assurance ? A l'exception du cas où il a lui-même mis fin à son affiliation ou en cas de non-paiement de la prime, chaque affilié peut, en cas de perte de l'avantage de cette assurance, souscrire une assurance soins de santé non liée à l'activité professionnelle et bénéficier des avantages suivants si les conditions d'octroi spécifiées ci-dessous sont respectées : - pour l'assurance non liée à l'activité professionnelle, aucune formalité médicale ni délai d'attente ne sont d'application; - il n'y a pas de nouvelles exclusions des affections préexistantes ni de nouvelles restrictions d'ordre médical lors de la souscription d'une assurance soins de santé non liée à l'activité professionnelle; - la prime à payer est celle du tarif individuel correspondant à l'âge au moment de l'affiliation à l'assurance soins de santé non liée à l'activité professionnelle; - la garantie assurée de l'assurance soins de santé non liées à l'activité professionnelle est similaire à celle de la présente convention.

Les conditions générales sont celles des assurances soins de santé non liées à l'activité professionnelle qui sont en vigueur au moment de la continuation mais adaptées de façon à tenir compte des conditions ci-dessus.

Conditions d'octroi Ces avantages sont octroyés moyennant les conditions suivantes : - l'affilié principal doit, durant les deux années précédant la perte du Plan Médical, avoir été affilié de manière ininterrompue à une ou plusieurs conventions d'assurance soins de santé successives auprès d'une entreprise d'assurance.

Cette condition ne s'applique pas en cas de divorce ou pour l'enfant qui ne répond plus aux conditions d'affiliation et pour autant que l'affiliation ait eu lieu au moment où les conditions d'affiliation étaient satisfaites.

La demande doit concerner tous les affiliés d'une même famille qui perdent au même moment l'avantage de l'assurance.

La demande pour l'assurance soins de santé non liée à l'activité professionnelle doit être introduite soit par écrit, soit par voie électronique, dans les 30 jours à partir du jour de réception de l'information de la part de l'organisateur ou du liquidateur relative à la possibilité de poursuivre le contrat individuellement. Des documents adéquats seront mis à disposition par AG Employee Benefits.

Lorsqu'un membre de la famille perd le bénéfice de l'assurance liée à l'activité professionnelle pour une autre raison que la perte de la couverture par le Plan Médical de l'assuré principal, il dispose d'un délai de 105 jours pour demander la continuation individuelle. Ce délai commence à courir dès que le membre de la famille affilié perd l'avantage de l'assurance. - l'assurance non liée à l'activité professionnelle doit entrer en vigueur le jour où l'affiliation à la convention soins de santé prend fin. - la garantie assurée de l'assurance non liée à l'activité professionnelle est similaire à celle de la présente convention soins de santé.

A la cessation de l'affiliation ou la résiliation de la convention, le remboursement d'AG Employee Benefits sera limité aux coûts d'hospitalisation et de soins médicaux ambulatoires exposés pendant la période assurée.

Cas particulier d'une hospitalisation en cours : Lorsque l'affiliation prend fin sans que la convention ne soit résiliée, AG Employee Benefits réglera les frais de l'hospitalisation en cours à ce moment, pendant une durée maximum de 180 jours comptés depuis la fin de l'affiliation. 18. Protection de la vie privée La collecte et l'usage des données à caractère personnel s'effectuent moyennant le respect de la loi belge sur la protection de la vie privée. AG Employee Benefits responsable du traitement, peut traiter ces données à caractère personnel en vue de et dans le cadre de la fourniture et de la gestion de services d'assurance en général, y compris, la gestion du fichier clientèle et l'établissement de statistiques. AG Employee Benefits ne communiquera pas ces données à des tiers, sauf pour autant qu'il y ait dans son chef une obligation légale ou contractuelle ou un intérêt légitime. Le cas échéant ces données peuvent être communiquées à et traitées par des conseillers et intermédiaires professionnels auxquels l'organisateur fait appel. Dans le cadre de la description du risque ou de la déclaration d'un sinistre, l'affilié confie à la compagnie des données relatives à sa santé. Ces données sont uniquement traitées sous la responsabilité d'un professionnel de la santé et l'accès à ces données est limité aux personnes qui en ont besoin pour l'exercice de leurs tâches. Chaque affilié a un droit de regard sur ses données et peut, le cas échéant, les faire corriger.

L'information donnée par AG Employee Benefits à l'organisateur relative au sinistre se limitera à un aperçu des paiements et ne peut en aucun cas avoir trait à des données médicales. 19. Contrôle et traitement des plaintes La Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) est chargée du contrôle des assurances et plus précisément de la présente convention d'assurance. Sans préjudice du recours en justice, toute plainte relative à la présente convention peut être adressée par écrit à : AG lnsurance SA Service de médiation Boulevard Emile Jacqmain 53 1000 Bruxelles E-mail : ombudsman@aginsurance.be Si la solution proposée par la compagnie d'assurances ne donne pas satisfaction, le litige peut être présenté à : Ombudsman des assurances Square de Meeûs 35 1000 Bruxelles E-mail : info@ombudsman.as AG Employee Benefits s'engage à transmettre à l'organisateur un reporting annuel des plaintes et litiges relatifs à la convention d'assurance hospitalisation.

Obligation d'information L'organisateur déclare avoir reçu de la part d'AG Insurance, dans le cadre du Plan Médical Ouvriers du Secteur de la Construction, l'information telle que requise à l'article 138bis-9 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, relative à la possibilité pour l'ouvrier/ouvrière de payer individuellement une prime complémentaire pour l'ouvrier/ouvrière et les membres de la famille affiliés afin que la prime de l'assurance hospitalisation non liée à l'activité professionnelle poursuivie à titre individuel soit calculée sur la base de l'âge auquel l'ouvrier/ouvrière et/ou le membre de la famille affilié a commencé à payer les primes complémentaires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 10 juin 2013.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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