Arrêté Royal du 10 juin 2014
publié le 27 août 2014
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destinée à couvrir des dépenses de

source
service public federal budget et controle de la gestion
numac
2014003290
pub.
27/08/2014
prom.
10/06/2014
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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10 JUIN 2014. - Arrêté royal portant répartition partielle, pour ce qui concerne Optifed, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 et destinée à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2013 pub. 27/12/2013 numac 2013003425 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, notamment l'article 2.03.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 janvier 2014;

Considérant qu'un crédit d'engagement provisionnel de 143.347.000 euro et un crédit de liquidation provisionnel de 145.347.000 euros, destinés à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014;

Considérant le besoin des projets qui améliorent l'efficacité par du personnel supplémentaire et des frais de fonctionnement et d'investissement y relatifs et considérant que les besoin de crédit se situent essentiellement au niveau de l'ordre judiciaire et de l'exécution des peines à la section 12 - SPF Justice de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014.

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget et après concertation en Conseil des Ministres du 31 janvier 2014, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 10.000.000 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014, et est reparti conformément au tableau ci-annexé.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 juin 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 juin 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Budget, O. CHASTEL

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