10 MAI 2009. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 2-03-2;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 338.745.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 13 - Intérieur, 14 - SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement, 16 - Ministère de la Défense, 19 - Régie des Bâtiments, 24 - SPF Sécurité sociale, 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement et 33 - SPF Mobilité et Transports, de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et aux frais de justice pour le deuxième trimestre;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice au cours du 2e trimestre de 2009 et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard.

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement et de liquidation de 5.864.000,00 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2009 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat au Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

Annexe

Articles légaux Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base (et check digits) Basisallocaties (en check digits)

Crédits d'engagement (en milliers d'euros) Vastleggings-kredieten (in duizend euro)

Crédits de liquidation (en milliers d'euros) Vereffenings-kredieten (in duizend euro)

Départements Departementen

Divisions Afdelingen

Programmes Programma's

Section 13 : SPF Intérieur - Sectie 13 : FOD Binnenlandse Zaken

13

54

6

0

34.00.10 (80)

87

87

13

56

6

0

34.00.01 (28)

245

245

Total B Totaal

332

332

Section 14 : SPF Affaires étrangères, Commerce extérieur et

Coopération au Développement Sectie 14 : FOD Buitenlandse Zaken, Buitenlandse Handel en Ontwikkelsamenwerking

14

21

0

1

34.00.01 (56)

1

1

Total B Totaal

1

1

Section 16 : Ministère de la Défense - Sectie 16 : Ministerie van

Landsverdediging

16

50

0

2

34.00.01 (73)

619

619

Total B Totaal

619

619

Section 19 : Régie des Bâtiments - Sectie 19 : Regie der Gebouwen

19

55

2

2

41.00.02 (72)

2.071

2.071

Total B Totaal

2.071

2.071

Section 24 : SPF Sécurité sociale - Sectie 24 : FOD Sociale Zekerheid

24

21

1

0

34.00.79 (26)

31

31

Total B Totaal

31

31

Section 25 : SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et

Environnement Sectie 25 : FOD Volksgezondheid, Veiligheid van de Voedselketen en Leefmilieu

25

21

0

3

34.41.01 (31)

25

25

25

54

0

2

34.41.01 (40)

184

184

25

54

5

1

41.00.41 (57)

2.476

2.476

Total B Totaal

2.685

2.685

Section 33 : SPF Mobilité et Transports - Sectie 33 : FOD Mobiliteit

en Vervoer

33

21

0

1

34.00.01 (17)

125

125

Total B Totaal

125

125

Total général - Algemeen totaal

5.864

5.864

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET