Arrêté Royal du 10 mai 2009
publié le 27 mai 2009

Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la r

source
service public federal budget et controle de la gestion
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2009003189
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27/05/2009
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10/05/2009
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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10 MAI 2009. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 2-03-2;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 338.745.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;

Considérant que le crédit prévu au section 03 - SPF Budget et Contrôle de la gestion de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées aux experts « e-gov » du projet FEDCOM et qu'une provision est prévue à cette fin;

Considérant que ces experts doivent pouvoir être payés à temps;

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit de liquidation de 400.000,00 euros est prélevé du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, et est réparti conformément au tableau ci-annexé.

Le montant figurant dans ce tableau est rattaché au crédit prévu pour l'année budgétaire 2009 au programme et allocation de base concerné.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat au Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 10 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget M. WATHELET

Annexe

Articles légaux Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base (et check digits) Basisallocaties (en check digits)

Crédits d'engagement (en milliers d'euros) Vastleggings-kredieten (in duizend euro)

Crédits de liquidation (en milliers d'euros) Vereffenings-kredieten (in duizend euro)

Départements Departementen

Divisions Afdelingen

Programmes Programma's

Section 03 : SPF Budget et Contrôle de la gestion - Sectie 03 : FOD

Budget en Beheerscontrole

03

31

0

1

12.11.20 (31)

0

400

Total - Totaal

0

400

Total général - Algemeen totaal

0

400


Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 mai 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

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