10 MAI 2015. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'Asile dans le cadre de la coordination du "Retour volontaire assisté " - partie 4

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61 ;

Vu la loi du 19 décembre 2014Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2014 pub. 15/01/2015 numac 2015003004 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2014 fermer contenant le budget général des dépenses pour 2015;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 04 mars 2015;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration chargé de la Simplification administrative, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Agence fédérale pour l'Accueil des demandeurs d'Asile octroie pour 2015 en plus des subsides octroyés dans l'arrêté royal Retour Volontaire du 7 mai 2015 les subventions suivantes aux partenaires suivants pour l'exécution de la coordination du « Retour volontaire assisté ».

Nom projet

Montant subside

Bénéficiaire

Naam project

Bedrag subsidie

Begunstigde

Information, sensibilisation et promotion à l'accomplissement des démarches administratives et sociales spécifiques aux personnes étrangères immigrées et primo arrivantes dans le cadre du Retour Volontaire

37.226 EUR

API Charleroi

Informeren, sensibiliseren en promoten van de begeleiding bij de verschillende administratieve en sociale stappen die specifiek gericht zijn aan vreemdelingen en nieuwkomers in het kader van de vrijwillige terugkeer

37.226 EUR

API Charleroi

Projet Retour Volontaire ville d'Anvers

70.850 EUR

Stad Antwerpen

Project Vrijwillige Terugkeer stad Antwerpen

70.850 EUR

Stad Antwerpen

Projet Retour Volontaire ville de Gand

77.632 EUR

Stad Gent

Project Vrijwillige Terugkeer stad Gent

77.632 EUR

Stad Gent

La notoriété et l'image du retour volontaire chez les migrants en séjour illégal dans notre pays et leurs représentants formels et informels

55.957 EUR

KUL

De bekendheid en het imago van vrijwillige terugkeer bij migranten die illegaal in ons land verblijven en hun formele en informele vertegenwoordigers

55.957 EUR

KUL

INFORMER les migrants vulnérables et en séjour irrégulier dans l'agglomération d'Anvers

30.662 EUR

CAW Antwerpen

INFORMEREN van kwetsbare irregulieren migranten in de antwerpse agglomeratie

30.662 EUR

CAW Antwerpen

Parler du retour

24.970 EUR

Rotes Kreuz

Spreken over terugkeer

24.970 EUR

Rotes Kreuz

Fondation et implémentation d'un centre d'expertise local sur le retour volontaire dans la localité de la ville d'Alost

28.010 EUR

Stad Aalst

Oprichtingen implementatie van een lokaal expertisecentrum voor vrijwillige terugkeer op het grondgebied van de stad Aalst.

28.010 EUR

Stad Aalst

Session d'information ciblées et régionales, sur mesure des organisations sociales concernées et du groupe cible des migrants dans des situations précaires et irrégulières

29.663 EUR

Caritas Intl.

Doelgerichte en regio specifieke informatierondes op maat van de betrokkene sociale organisaties en de doelgroep van migranten in precaire en irreguliere situatie

29.663 EUR

Caritas Intl.

Modules de formation axés sur la pratique dans le cadre de l'orientation future

35.162 EUR

Caritas Intl.

Praktijkgerichte opleidingsmodules in het kader van toekomstorientering

35.162 EUR

Caritas Intl.

Art. 2.Les dépenses sont imputées au budget 2015 de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 533.04 "Retour Volontaire".

Art. 3.Une convention conclue entre l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'Asile et chaque bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiées.

Art. 4.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification administrative, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 mai 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration chargé de la Simplification administrative, T. FRANCKEN