Arrêté Royal du 10 novembre 1996
publié le 05 juin 1997

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

source
ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement
numac
1997022130
pub.
05/06/1997
prom.
10/11/1996
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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10 NOVEMBRE 1996. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 2, § 1er, 1°;

Vu l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 3bis, inséré par l'arrêté royal du 5 juillet 1996 et l'article 15, modifié par les arrêtés royaux des 16 février 1971, 15 février 1991, 15 mars 1995 et 5 juillet 1996;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 janvier 1996;

Vu l'avis du Conseil national du travail n° 1 143 du 6 février 1996;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par les lois des 4 juillet 1989 et 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté concernant l'assujettissement des bénéficiaires d'une bourse de doctorat à la sécurité sociale des travailleurs salariés, fait référence, à partir du 1er octobre 1996, aux institutions universitaires, visées au décret du 5 septembre 1994 du Conseil de la Communauté française relatif au régime des études universitaires et des grades académiques;

Considérant que les intéressés doivent en être informés sans retard;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 3bis de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, inséré par l'arrêté royal du 5 juillet 1996, les mots « visée à l'article 25 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires » sont remplacés par les mots « visée à l'article1er du décret du 5 septembre 1994 du Conseil de la Communauté française relatif au régime des études universitaires et des grades académiques ».

Art. 2.A l'article 15, 7°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 5 juillet 1996, les mots « visée à l'article 25 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires » sont remplacés par les mots « visée à l'article 1er du décret du 5 septembre 1994 du Conseil de la Communauté française relatif au régime des études universitaires et des grades académiques ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1996.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 1996.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme M. DE GALAN

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