Arrêté royal d'exécution de la loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe, à l'exception de l'assurance-vie

source: ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques

numac: 2001022874

pub.: 11/12/2001

prom.: 10/11/2001

ELI: eli/arrete/2001/11/10/2001022874/moniteur

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10 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal d'exécution de la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie fermer portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe, à l'exception de l'assurance-vie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, telle qu'elle a été modifiée en dernier lieu par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 07/09/2001 numac 2001022618 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des affaires economiques Loi portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie fermer;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux des 27 juin 1972, 27 juillet 1972, 17 juillet 1973, 27 août 1974, 25 mai 1978, 4 octobre 1979, 12 février 1980, 3 avril 1980, 18 mai 1982, 2 février 1983, 12 avril 1984, 2 décembre 1986, 10 décembre 1987, 2 août 1988, 23 octobre 1990, 22 mai 1991, 26 juin 1992, 17 décembre 1992, 22 septembre 1993, 11 janvier 1996, 18 novembre 1996, 13 avril 1997, 20 mai 1997, 12 juin 1997, 23 janvier 1998, 14 janvier 1999, 5 février 1999, 29 novembre 1999 et 21 mars 2000;

Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971, portant désignation des fonctionnaires et agents chargés de surveiller l'exécution de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail et de ses modalités d'exécution;

Vu l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail, modifié par les arrêtés royaux du 4 janvier 1977, 23 février 1981, 4 décembre 1998 et 22 mars 1999;

Vu l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, adapté par les arrêtés royaux du 30 mars 1982, 10 décembre 1987, 25 septembre 1990 et 12 août 1993;

Vu l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, modifié par les arrêtés royaux du 10 décembre 1987, 5 août 1991 et 29 août 1997;

Vu l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution de l'article 59quinquies de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 1987;

Vu l'arrêté royal du 10 août 1987 fixant les conditions spéciales pour l'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail aux sportifs;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux du 13 août 1990, 16 novembre 1990, 3 mai 1991, 31 mars 1992, 17 décembre 1992, 22 septembre 1993, 15 mai 1995, 18 novembre 1996, 24 novembre 1997 et 26 janvier 1999;

Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux du 29 octobre 1990, 7 juin 1991, 20 janvier 1994 et 27 mai 1999;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail, modifié par l' arrêté royal du 17 décembre 1992;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant exécution de l'article 24, alinéa premier, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux du 21 janvier 1988, 31 mars 1992 et 17 décembre 1992;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations modifié par les arrêtés royaux du 17 décembre 1992, 12 août 1994, 31 janvier 1997 et 15 juin 1998;

Vu l'arrêté royal du 16 septembre 1992 relatif à la rente allouée aux enfants, petits-enfants, frères et soeurs handicapés, d'une personne victime d'un accident du travail;

Vu l'arrêté royal du 19 octobre 1993 portant exécution de l'article 23, alinéa premier, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux du 11 janvier 1996 et 31 janvier 1997;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 1995 fixant les conditions et les modalités de l'exercice du contrôle médical par les médecins-inspecteurs du Fonds des accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 6 mai 1997 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances agréées en application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance accident du travail dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la « charte » de l'assuré social, modifié par l'arrêté royal du 27 octobre 1999;

Vu l'arrêté royal du 19 mai 2000 portant exécution de l'article 25ter de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail;

Vu l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des accidents du travail du 18 juin 2001;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 juillet 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2001;

Vu l'urgence motivée par le fait que la Commission européenne attend d'urgence la réalisation de la transposition des directives concernant l'assurance directe, à l'exception de l'assurance-vie, en ce qui concerne l'assurance accidents du travail et qu'il y a lieu d'éviter à tout prix l'application des sanctions prévues à l'article 228, § 2, du traité CE;

Vu l'avis n° 32.216/1/V du Conseil d'Etat donné le 13 septembre 2001, en application de l'article 84, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de Notre Ministre de l'Economie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Modifications de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux des 17 décembre 1992 et 20 mai 1997, est modifié comme suit : 1° le point 4° est remplacé comme suit : « 4° l'entreprise d'assurances : l'entreprise d'assurances visée à l'article 49 de la loi;» 2° les points 6°, 7°, 8°, 9° et 10° sont abrogés.

Art. 2.La section Ire du chapitre Ier du même arrêté est abrogée.

Art. 3.L'article 8 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 12 février 1980, 10 décembre 1987, 13 avril 1997, 12 juin 1997 et 14 janvier 1999, est modifié comme suit : 1° au § 1er, alinéa 1er, les mots « , ainsi qu'une comptabilité distincte » sont supprimés;2° au § 3, les mots « ou l'organisme chargé du service des rentes » sont supprimés;3° les §§ 4, 5, 6, 7 et 8 sont abrogés.

Art. 4.L'article 9 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 22 septembre 1993 et 20 mai 1997, est modifié comme suit : 1° au point 4°, le mot « agréé » est remplacé par le mot « autorisé »;2° le point 7° est abrogé;3° il est ajouté un alinéa libellé comme suit : « Avant la conclusion du contrat d'assurance, l'entreprise d'assurances doit communiquer au preneur d'assurance que toute plainte quant à l'application des dispositions reprises au contrat, comme mentionné à l'alinéa 1er, peut être adressée au Fonds, avec mention de l'adresse, sans préjudice de la possibilité pour le preneur d'assurance d'engager une procédure judiciaire.»

Art. 5.L'article 10 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 1987, est modifié comme suit : 1° à l'alinéa 1er, les mots « au Ministre » sont remplacés par « au Fonds » et le mot « celui-ci » par les mots « le Ministre »;2° l'alinéa 2 est abrogé.

Art. 6.L'article 11 du même arrêté est modifié comme suit : 1° les points 2° et 3° sont abrogés;2° au point 5°, les mots « la situation financière et » sont supprimés.

Art. 7.L'article 12 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 20 mai 1997, est abrogé.

Art. 8.L'article 13 du même arrêté est modifié comme suit : 1° à l'alinéa 1er, les mots « au Ministre et » sont supprimés;2° il est ajouté un alinéa libellé comme suit : « L'entreprise d'assurances communique au Fonds les conditions générales et spéciales des contrats d'assurance avant de les utiliser. Toutes les modifications apportées à ces conditions sont également communiquées au Fonds. »

Art. 9.Dans le même arrêté, il est inséré un article 13bis libellé comme suit : § 1Er. Chaque entreprise d'assurances constitue à la première demande du Fonds une garantie bancaire qui s'élève à quinze millions de francs pour l'exercice dans lequel l'entreprise d'assurances pratique pour la première fois l'assurance accidents du travail en Belgique.

Pour les exercices qui suivent, la garantie bancaire est égale à 50 % du total annuel le plus élevé perçu pendant les trois dernières années au titre de prime ou de cotisation, sans que le montant ne puisse être inférieur à quinze millions de francs et supérieur à cinquante-cinq millions de francs. § 2. Lorsque les agents visés à l'article 87 de la loi constatent que l'entreprise d'assurances ne satisfait pas à une de ses obligations financières visée par la loi et les arrêtés et règlements pris en exécution de celle-ci, le comité de gestion fixe proportionnellement à la gravité du manquement et pour un délai d'un an, une garantie bancaire supplémentaire qui représente au maximum deux fois les prestations du dernier exercice payées par l'entreprise d'assurances.

Par prestations, on entend l'ensemble des frais, indemnités d'incapacité temporaire de travail, indemnités d'incapacité permanente de travail, rentes et capitaux. » § 3. A la première demande du Fonds, la banque met les fonds correspondant à ces garanties à disposition.

Art. 10.La section III du chapitre Ier du même arrêté est abrogée.

Art. 11.La section IV du chapitre Ier du même arrêté est modifiée comme suit : « Section IV. - Cession des droits et des obligations

Art. 26.A la demande d'avis ou à la notification visées à l'article 54bis l'Office de Contrôle des Assurances joint : 1° le projet de convention de cession, de fusion ou de scission;2° un exposé des motifs;3° un modèle d'information aux victimes et aux ayants droit dans lequel sont mentionnées la date de cession, de fusion ou de scission et ses conséquences sur leurs droits et obligations.»

Art. 12.La section V du chapitre Ier du même arrêté est abrogée.

Art. 13.A l'article 35bis, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987 et modifié par l'arrêté royal du 22 septembre 1993, du même arrêté, il est apporté les modifications suivantes : 1° à l'alinéa 2, les mots « ou de la réserve visée à l'article 52, 6°, de la loi » sont supprimés;2° à l'alinéa 3, la deuxième phrase est supprimée.

Art. 14.A l'article 35ter, alinéa 5, inséré par l'arrêté royal du 10 décembre 1987, du même arrêté, les mots « comité technique général » sont remplacés par les mots « comité médico-technique ».

Art. 15.La sous-section 1re de la section II du chapitre V du même arrêté est abrogée.

Art. 16.L'article 48 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 18 novembre 1996, est complété par les points suivants : « 4° l'octroi ou le retrait de la reconnaissance des services médicaux, pharmaceutiques ou hospitaliers; 5° l'octroi ou le retrait de la reconnaissance des orthopédistes et des centres médicaux de prothèse et d'orthopédie;6° la fixation des prix des appareils de prothèse et d'orthopédie avec la mention de leur durée et du coût annuel approximatif de leur entretien.»

Art. 17.A l'article 59 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 10 décembre 1987 et 21 mars 2000, le mot « agréé » est supprimé à l'alinéa 1er. CHAPITRE II. - Modifications de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

Art. 18.A l'article 1er de l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, le point 3° est remplacé comme suit : « 3° l'entreprise d'assurances : l'entreprise d'assurances visée à l'article 49 de la loi; ».

Art. 19.Dans l'intitulé de la section III du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 1987, les mots « articles 59bis, 2° » sont remplacés par les mots « article 59, 7° et article 59bis, 2°, de la loi ».

Art. 20.Dans le même arrêté, l'article 7, modifié par les arrêtés royaux des 30 mars 1982, 10 décembre 1987 et 12 août 1993, est modifié comme suit : 1° au § 1er, le premier alinéa est remplacé comme suit : « § 1er.Les entreprises d'assurances et les établissements visés à l'article 59bis, 2°, de la loi sont redevables envers le Fonds d'une cotisation annuelle sur les réserves pour la liquidation des rentes pour les accidents antérieurs au 1er janvier 1988, calculées conformément au § 4. » 2° le § 2 est abrogé;3° Le § 4 est remplacé comme suit : « § 4.Les réserves visées au § 1er sont calculées pour chaque année pour les rentes dues au 31 décembre sur la base des barèmes suivants : 1° en ce qui concerne les rentes qui ont pris cours avant le 1er janvier 1972, les tarifs qui étaient en vigueur à la date de leur constitution;2° en ce qui concerne les rentes qui ont pris cours à partir du 1er janvier 1972, le barème E joint à l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail.»

Art. 21.L'article 8, alinéa 1er, du même arrêté est remplacé comme suit : « Les entreprises d'assurances et les établissements visés à l'article 59bis, 2°, de la loi déclarent dans les deux mois suivant la fin de chaque année les réserves calculées conformément à l'article 7, § 2. » CHAPITRE III. - Modification de l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

Art. 22.A l'article 4 de l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux des 10 décembre 1987 et 29 août 1997, l'alinéa 6 est remplacé comme suit : « Le capital se calcule conformément au barème suivant : 1° pour les accidents antérieurs au 1er janvier 1988, conformément au barème visé à l'article 7 de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations;2° pour les accidents postérieurs au 31 décembre 1987 et antérieurs au 1er janvier 1995, conformément au barème E, II dont les caractéristiques sont les suivantes : - table de mortalité : HFR (1968-1972); - taux d'intérêt; 4,75 %; - taux de revalorisation : 4 %; - paiement mensuel à terme échu et avec arriéré en cas de décès; 3° pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 1995, conformément au barème E, II-95 dont les caractéristiques sont les suivantes : - table de mortalité ED1(M) et ED2(F), jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; - taux d'intérêt : 4,75 %; - taux de revalorisation : 4 %; - paiement mensuel à terme échu et avec arriéré en cas de décès. » CHAPITRE IV. - Modification de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

Art. 23.L'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution de l'article 59quinquies de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail est remplacé comme suit : « 3° l'entreprise d'assurances : l'entreprise d'assurances visée à l'article 49 de la loi. »

Art. 24.A l'article 2, alinéa 1er, du même arrêté, les mots « ou l'établissement visé à l'article 51 de la loi » sont supprimés.

Art. 25.Dans le même arrêté, l'article 3, modifié par l'arrêté royal du 10 décembre 1987, est remplacé comme suit : « Le capital de rente est calculé en fonction de l'âge des ascendants le jour suivant lequel la victime aurait atteint l'âge de 25 ans : 1° pour les accidents antérieurs au 1er janvier 1988, conformément au barème E, joint à l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail;2° pour les accidents postérieurs au 31 décembre 1987 et antérieurs au 1er janvier 1995, conformément au barème E, II dont les caractéristiques sont les suivantes : - table de mortalité : HFR (1968-1972); - taux d'intérêt : 4,75 %; - taux de revalorisation : 4 %; - chargement de gestion : 3,5 %; - paiement mensuel à terme échu et avec arriéré au décès; 3° pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 1995, conformément au barème E, II-95 ayant les caractéristiques suivantes : - table de mortalité ED1(M) et ED1(F), jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; - taux d'intérêt : 4,75 %; - taux de revalorisation : 4 %; - chargement de gestion : 3,5 %; - paiement mensuel à terme échu et avec arriéré au décès. »

Art. 26.A l'article 4 du même arrêté, les mots « ou l'établissement visé à l'article 51 de la loi » sont supprimés.

Art. 27.A l'article 8 du même arrêté, les mots « ou l'établissement visé à l'article 51 de la loi » sont supprimés.

Art. 28.A l'article 9 du même arrêté, les mots « ou l'établissement » sont supprimés. CHAPITRE V. - Modification de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail

Art. 29.L'article 1er, 3°, de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 fixant les modalités et les conditions de l'entérinement des accords par le Fonds des accidents du travail est remplacé comme suit : « 3° l'entreprise d'assurances : l'entreprise d'assurances visée à l'article 49 de la loi. » CHAPITRE VI. - Modifications de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

Art. 30.L'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail est remplacé comme suit : « 2° l'entreprise d'assurances : l'entreprise d'assurances visée à l'article 49 de la loi ainsi que le Fonds des accidents du travail lorsqu'il intervient dans le cadre de l'article 58, § 1er, 1°, 2°, 3°, et 4°, de la loi; »

Art. 31.A l'article 15 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 29 octobre 1990 et 7 juin 1991, à l'alinéa 4, les mots « ou l'établissement visé à l'article 51 de la loi » sont supprimés. CHAPITRE VII. - Modification de l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail

Art. 32.Dans l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail, à l'article 2, 1°, b), les mots « et la comptabilité distincte » sont supprimés.

Art. 33.A l'article 2bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 17 décembre 1992, à l'alinéa 1er et à l'alinéa 5, le mot « agréé » est supprimé.

Art. 34.A l'article 5 du même arrêté, le mot « agréé » est supprimé. CHAPITRE VIII. - Modification de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des allocations

Art. 36.A l'article 1er de l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51ter de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail, modifié par l'arrêté royal du 31 janvier 1997, il est ajouté un point 5° libellé comme suit : « 5° entreprise d'assurances : l'entreprise d'assurances visée à l'article 49 de la loi. »

Art. 37.L'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 31 janvier 1997, est modifié comme suit : 1° les mots « à l'article 20bis, 2°, de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail » sont remplacés par les mots « aux alinéas 2 et 3 »;2° l'article est complété par les alinéas suivants : « Pour les accidents postérieurs au 31 décembre 1987 et antérieurs au 1er janvier 1995, le capital se calcule conformément au barème E, I, B ayant les caratéristiques suivantes : - table de mortalité : HFR (1968-1972); - taux d'intérêt : 4,75 %; - chargement de gestion : 3,5 %; - paiement trimestriel à terme échu et avec arriéré au décès.

Pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 1995, conformément au barème E, I, B-95 ayant les caractéristiques suivantes : - table de mortalité ED2(M) et ED2(F), jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail; - taux d'intérêt : 4,75 %; -chargement de gestion : 3,5 %; - paiement annuel à terme échu et avec arriéré au décès. »

Art. 38.L'article 3bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 31 janvier 1997, est modifié comme suit : 1° l'alinéa 1er est remplacé comme suit : « Pour les accidents visés à l'article 45quater, alinéas 3 et 4, de la loi, le capital est calculé en fonction de l'âge de la victime au premier jour du mois qui suit celui de l'entérinement de l'accord ou qui suit celui où la décision judiciaire est coulée en force de chose jugée et conformément au barème suivant : 1° pour les accidents postérieurs au 31 décembre 1987 et antérieurs au 1er janvier 1995, conformément au barème E, II ayant les caractéristiques suivantes : - table de mortalité : HFR (1968-1972); - taux d'intérêt : 4,75 %; - taux de revalorisation : 4 %; - chargement de gestion : 3,5 %; - paiement mensuel à terme échu et avec arriéré au décès; 2° pour les accidents survenus à partir du 1er janvier 1995, conformément au barème E, II-95 ayant les caractéristiques suivantes : - table de mortalité ED1(M) et ED1(F), jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail : - taux d'intérêt : 4,75 %; - taux de revalorisation : 4 %; - chargement de gestion : 3,5 %; - paiement mensuel à terme échu et avec arriéré au décès. »; 2° à l'alinéa 3, les mots « barème visé à l'article 20quater, alinéa 2, de » sont remplacés par les mots « barème E joint à ». CHAPITRE X. - Modification de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance « accidents du travail » dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la « charte » de l'assuré social

Art. 39.L'article 1er, 2, de l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance « accidents du travail » dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la « charte » de l'assuré social est remplacé comme suit : « 2 l'entreprise d'assurances : l'entreprise d'assurances visée à l'article 49 de la loi; » CHAPITRE XI. - Modification de l'arrêté royal du 19 mai 2000 portant exécution de l'article 25ter de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail

Art. 40.L'article 1er, 2°, de l'arrêté royal du 19 mai 2000 portant exécution de l'article 25ter de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer sur les accidents du travail est remplacé comme suit : « 2° l'entreprise d'assurances : l'entreprise d'assurances visée à l'article 49 de la loi. » CHAPITRE XII. - Dispositions diverses

Art. 43.A l'article 2, alinéa 2, 3°, de l'arrêté royal du 19 mai 1995 fixant les conditions et modalités de l'exercice du contrôle médical par les médecins-inspecteurs du Fonds des accidents du travail, les mots « établissements d'assurance » sont remplacés par les mots « entreprises d'assurances ». CHAPITRE XIII. - Dispositions finales

Art. 45.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 14, 15 et 16 qui entrent en vigueur au 15 octobre 2002.

Art. 46.Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Economie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE

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