Arrêté Royal du 10 novembre 2005
publié le 18 novembre 2005

Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'épargne-pension

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service public federal finances
numac
2005003792
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18/11/2005
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10/11/2005
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10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en ce qui concerne l'épargne-pension


RAPPORT AU ROI Sire, Le projet d'arrêté royal que nous avons l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté tend à augmenter le montant maximum à prendre en considération pour la réduction d'impôt pour épargne-pension.

L'article 1458, alinéa 2 du Code des impôts sur les revenus 1992 stipule que le montant pris en considération pour la réduction pour épargne-pension est limité à 500 EUR par période imposable mais que ce montant peut être porté à un maximum de 1.000 EUR par arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Le Conseil des Ministres du 26 octobre 2005 a approuvé un projet d'arrêté royal qui augmente de 25 p.c. le montant maximum de la réduction d'impôt et qui porte donc le montant de 500 EUR à 625 EUR (780 EUR montant indexé) à partir de l'exercice d'imposition 2006.

J'ai l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté, Le très respectueux et très fidèle serviteur, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS

10 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'épargne-pension, l'AR/CIR 92 (1) ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, notamment l'article 1458;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 17 octobre 2005;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 26 octobre 2005;

Vu l'avis n° 39.347/2 du Conseil d'Etat, donné le 9 novembre 2005 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Au chapitre Ier, section XXVquater, de l'AR/CIR 92, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'intitulé est remplacé comme suit: « Section XXVquater.- Réduction pour épargne-pension - Montant maximal - Informations à fournir en matière de paiements pour épargne-pension. (Code des impôts sur les revenus 1992, articles 21, 8°, 1458, alinéa 2, 14510, alinéa 2, 14512, alinéa 6, et 263, alinéa 2). »; 2° un article 634bis est inséré, rédigé comme suit: « Art.634bis .- Le montant de 500 EUR visé à l'article 1458, alinéa 2, du Code des impôts sur les revenus 1992 est porté à 625 EUR. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à partir de l'exercice d'imposition 2006.

Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Code des impôts sur les revenus 1992, coordonné par arrêté royal du 10 avril 1992, Moniteur belge du 30 juillet 1992. Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992.

Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.

Arrêté royal du 20 juillet 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003467 source ministere des finances Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003478 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003475 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, en ce qui concerne l'Agriculture et les Classes moyennes type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003477 source ministere de la justice Arrêté royal portant exécution en matière de justice de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003485 source ministere des communications et de l'infrastructure Arrêté royal portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution en ce qui concerne les secteurs postal et des télécommunications type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 31/08/2000 numac 2000022621 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 août 1996 portant nomination des membres de la Commission de planification - offre médicale type arrêté royal prom. 20/07/2000 pub. 30/08/2000 numac 2000003480 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal portant exécution pour les matières relevant du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement de la loi du 26 juin 2000 concernant l'introduction de l'euro dans la législation relative à des matières vis fermer, Moniteur belge du 30 août 2000.

Arrêté royal du 13 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 13/07/2001 pub. 29/08/2001 numac 2001022554 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 août 1997 fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues à l'article 211, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indem fermer, Moniteur belge du 11 août 2001.

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