10 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 et destiné à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, notamment l'article 2-03-2;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 338.745.000 euros, destiné entre autres à couvrir des dépenses de toute nature découlant de la réforme des carrières, du financement de la contribution belge dans le nouveau siège de l'OTAN, de l'exécution du plan concernant les premiers emplois dans les SPF et le BIRB, de l'indice des prix à la consommation, et autres divers, est inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;

Considérant que le crédit prévu à la section 03 - SPF Budget et Contrôle de la Gestion de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées aux experts « e-gov » du projet FEDCOM et qu'une provision est prévue à cette fin;

Considérant que ces experts doivent pouvoir être payés à temps;

Considérant que le crédit prévu à la section 32 - SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 est insuffisant pour payer la cotisation au Centre européen de Recherche nucléaire (CERN) parce que le taux de change de l'euro par rapport au franc suisse est affaibli.

Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un crédit d'engagement de 1.510.000,00 euros et un crédit de liquidation de 1.070.000,00 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 03-41-1 (allocation de base 41.10.01.00.01) de la loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurants dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2009 aux programmes et allocations de base concernés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur Belge.

Art. 3.Notre Secrétaire d'Etat au Budget est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 10 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET

ANNEXE

Articles légaux Wettelijke artikels

Activités Activiteiten

Allocations de base (et check digits) Basisallocaties (en check digits)

Crédits d'engagement (en milliers d'euros) Vastleggings- kredieten (in duizend euro)

Crédits de liquidation (en milliers d'euros) Vereffenings- kredieten (in duizend euro)

Départements Departementen

Divisions Afdelingen

Programmes Programma's

Section 03: SPF Budget et Contrôle de la gestion - Sectie 03: FOD

Budget en Beheerscontrole

03

31

0

1

12.11.20 (31)

530

90

Total - Totaal

530

90

Section 32: SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie - Sectie

32: FOD Economie, KMO, Middenstand en Energie

32

42

5

0

35.00.07 (15)

980

980

Total - Totaal

980

980

Total général - Algemeen totaal

1.510

1.070

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 10 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET