11 AVRIL 2005. - Arrêté royal modifiant l'article 19bis de l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 271, modifié par les lois des 17 février 1997 et 20 mai 1997, et l'article 283, modifié par la loi du 17 février 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/08/1998 numac 1998015084 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant assentiment de l'Accord, conclu par échange de lettres datées à Bruxelles le 9 février et le 13 février 1995, entre le Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique, concernant le statut des officiers de liaison belges attachés à l'Unité Drogues Europol à La Haye type loi prom. 17/02/1997 pub. 11/09/1997 numac 1997009532 source ministere de la justice Loi modifiant les articles 30 et 34 de la loi du 1er août 1985 portant des mesures fiscales et autres en ce qui concerne l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer;

Vu l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets, modifié par les arrêtés royaux des 13 juin 1999 et 18 janvier 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 2005;

Vu le protocole n° 284 consignant les conclusions de la négociation au sein du Comité de secteur **** - ****, en date du 21 mars 2005;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnés le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le grade d'employé de greffe et de secrétariat de parquet constitue depuis le 1er juillet 1997 le seul grade de recrutement au niveau du personnel administratif;

Considérant que plus aucun concours de recrutement pour ce grade n'a été organisé depuis 2000;

Considérant par ailleurs que l'extension de cadre, dénommée ****, visant à intégrer les surnombres accordés aux juridictions de l'Ordre judiciaire pour des raisons structurelles, aura pour effet de créer de nombreuses vacances d'emploi;

Considérant qu'il s'impose d'organiser une dernière session pour le grade d'employé avant la réforme de la carrière en cours;

Considérant que l'organisation du concours telle que réglée actuellement, s'est avérée lourde et inadaptée;

Considérant qu'il s'impose en conséquence d'adapter sans plus tarder le programme du concours de recrutement en vue de l'organisation de cette dernière session;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 19bis de l'arrêté royal du 20 novembre 1998 concernant les concours et les examens organisés en vue du recrutement et de la carrière des membres des greffes et des secrétariats des parquets et du personnel des greffes et des secrétariats des parquets, inséré par l'arrêté royal du 13 juin 1999 et modifié par l'arrêté royal du 18 janvier 2000, est remplacé par la disposition suivante : «*****»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 11 avril 2005.

**** **** le Roi : La Ministre de la Justice, Mme L. ****