Arrêté Royal du 11 décembre 2001
publié le 22 décembre 2001
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Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances

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ministere des finances
numac
2001003609
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22/12/2001
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11/12/2001
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11 DECEMBRE 2001. - Arrêté royal portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les Règlements (CE) 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;

Vu la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution;

Vu la loi du 30 décembre 1885 approuvant l'acte du 12 décembre 1885 par lequel la Belgique adhère à la convention monétaire conclue à Paris, le 6 novembre 1885, entre la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, ainsi qu'à l'arrangement et à la déclaration y annexés;

Vu la loi ordinaire du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat, modifiée en dernier lieu, en ce qui concerne les écotaxes, par la loi du 18 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998000799 source ministere de l'interieur Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l'Etat et à compléter la législation électorale relative aux Régions et aux Communautés type loi prom. 18/12/1998 pub. 31/12/1998 numac 1998003687 source ministere des finances Loi dérogeant à l'article 20bis de la loi du 24 août 1939 relative à la Banque Nationale de Belgique et modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique type loi prom. 18/12/1998 pub. 15/05/1999 numac 1999003037 source ministere des finances Loi contenant le huitième ajustement du Budget général des Dépenses de l'année budgétaire 1998 - Sections 18 - « Ministère des Finances » et 19 - « Ministère de la Fonction publique » fermer;

Vu la loi du 18 mai 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 18/05/1998 pub. 11/08/1998 numac 1998003351 source ministere des finances et ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi modifiant la législation relative aux pensions et aux rentes de guerre fermer modifiant la législation relative aux pensions et rentes de guerre;

Vu l'arrêté royal du 3 mai 1886 - Mesures ayant pour objet d'assurer la pureté de la circulation monétaire;

Vu l'arrêté royal du 16 avril 1996 fixant le montant de la cotisation de collecte et de recyclage des piles dans le cadre des écotaxes, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 février 1999;

Vu l' arrêté royal du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999003269 source ministere des finances Arrêté royal fixant les taux des pensions et rentes de guerre fermer fixant les taux des pensions et rentes de guerre;

Vu l'avis du Conseil supérieur des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, donné le 16 juillet 2001;

Vu l' avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 novembre 2001;

Vu l'accord du Gouvernement flamand, donné le 24 avril 2001 et la décision de son Conseil des ministres du 24 juillet 2001;

Vu l'accord du Gouvernement wallon, donné le 24 avril 2001 et la décision de son Conseil des ministres du 12 juillet 2001;

Vu l'accord du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, donné le 24 avril 2001 et la décision de son Conseil des ministres du 19 avril 2001;

Vu l'urgence motivée par les considérations suivantes : Les arrêtés royaux du 20 juillet 2000 et 13 juillet 2001 ont converti, dans la réglementation belge, la majorité des montants exprimés en francs belges en euro. Le timing très tendu alors fixé a permis aux administrations publiques de prendre des mesures et des dispositions pour assurer un passage aisé à l'ère euro au 1er janvier 2002.

Le travail considérable de la conversion en euro n'a pu être entièrement accompli par les séries d'arrêtés mentionnés ci-avant.

Certains montants nécessitaient encore des avis ou accords légalement requis. Dans un certain nombre de cas, la législation a encore été adaptée sans tenir compte du basculement à l'euro.

La série d'arrêtés euro qui est maintenant présentée a pour but de compléter la première et la deuxième série. Pour la compréhensibilité, les dispositions sont à nouveau promulguées de manière groupée. Ceci permet d'assurer un traitement uniforme qui d'une part autorise un contrôle budgétaire et administratif, et laisse d'autre part au Parlement la faculté de suivre l'élaboration des dispositions dans de bonnes conditions.

Il est nécessaire d'exécuter au plus tôt les adaptations proposées.

L'habilitation au Roi pour adapter les lois à l'euro expire le 31 décembre 2001. En outre, les montants convertis entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2002. Il est donc indispensable que les administrés soient fixés avant cette date sur la conversion des montants et sur les règles pour lesquels subsiste encore un doute.

Vu l'avis n° 32.597/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 novembre 2001 en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires Sociales et des Pensions, de Notre Ministre de la Défense nationale et de Notre Ministre des Finances;

Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Dispositions en matière d'impôts indirects

Article 1er.Dans l'article mentionné ci-après de l'arrêté royal du 16 avril 1996 fixant le montant de la cotisation de collecte et de recyclage des piles dans le cadre des écotaxes, le montant exprimé en franc figurant à la deuxième colonne du tableau suivant est remplacé par le montant exprimé en euro dans la troisième colonne du même tableau.

Pour la consultation du tableau, voir image CHAPITRE II. - Dispositions financières

Art. 2.L'arrêté royal du 3 mai 1886 - Mesures ayant pour objet d'assurer la pureté de la circulation monétaire, est abrogé. CHAPITRE III. - Dispositions relatives aux pensions

Art. 3.Les annexes 1 à 25 de l' arrêté royal du 19 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 19/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999003269 source ministere des finances Arrêté royal fixant les taux des pensions et rentes de guerre fermer fixant les taux des pensions et rentes de guerre sont remplacées par les annexes 1 à 25 au présent arrêté. CHAPITRE IV. - Dispositions finales

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Art. 5.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Notre Ministre de la Défense nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Défense nationale, A. FLAHAUT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Annexe 1 à 25 à l'arrêté royal du 11 décembre 2001 portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances.

Annexe 1 (01.01.2002) - Bijlage 1 (01.01.2002) Pensions aux invalides de la guerre 1940-1945 Pensioenen aan de invaliden van de oorlog 1940-1945 Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 2 (01.01.2002) - Bijlage 2 (01.01.2002) Taux spéciaux pour invalides de la guerre 1940-1945 bénéficiaires d'une invalidité forfaitaire et non bénéficiaires du statut des grands invalides Bijzondere bedragen voor invaliden van de oorlog 1940-1945 die een forfaitaire invaliditeit genieten en niet-begunstigden zijn van het statuut van groot-invaliden Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 3 (01.01.2002) - Bijlage 3 (01.01.2002) Indemnités aux amputés et mutilés de la guerre 1940-1945 Vergoedingen aan de geamputeerden en verminkten van de oorlog 1940-1945 Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 4 (01.01.2002) - Bijlage 4 (01.01.2002) Indemnités spéciales pour aide d'une tierce personne aux invalides de la guerre 1940-1945 Bijzondere vergoedingen voor hulp van een derde persoon aan de invaliden van de oorlog 1940-1945 Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 5 (01.01.2002) - Bijlage 5 (01.01.2002) Pensions aux invalides du temps de paix Pensioenen aan de invaliden van vredestijd Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 6 (01.01.2002) - Bijlage 6 (01.01.2002) Indemnités aux amputés et aux mutilés du temps de paix Vergoedingen aan de geamputeerden en verminkten van vredestijd Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 7 (01.01.2002) - Bijlage 7 (01.01.2002) Indemnités spéciales pour aide d'une tierce personne aux invalides du temps de paix Bijzondere vergoedingen voor hulp van een derde persoon aan de invaliden van vredestijd Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 8 (01.01.2002) - Bijlage 8 (01.01.2002) Pensions aux veufs, veuves et orphelins de la guerre 1940-1945 bénéficiaires de la loi du 4 juin 1982 Pensioenen aan de weduwnaars, weduwen en wezen van de oorlog 1940-1945 die het voordeel van de wet van 4 juni 1982 genieten Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 9 (01.01.2002) - Bijlage 9 (01.01.2002) Pensions aux veufs, veuves et orphelins du temps de paix Pensioenen aan de weduwnaars, weduwen en wezen van vredestijd Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 10 (01.01.2002) - Bijlage 10 (01.01.2002) Pensions aux ascendants de la guerre 1940-1945 et du temps de paix Pensioenen voor ascendenten van de oorlog 1940-1945 en van vredestijd Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 11 (01.01.2002) - Bijlage 11 (01.01.2002) Pensions aux invalides de la guerre 1914-1918 bénéficiaires d'une pension accordée sur la base de l'article 7 des L.C.P.M. et de la loi du 21 juillet 1930.

Pensioenen aan de invaliden van de oorlog 1914-1918 begunstigden van een pensioen toegekend op van artikel 7 van de S.W.M.P. en van de wet van 21 juli 1930.

Voir annexe 1. - Zie bijlage 1.

Annexe 12 (01.01.2002) (Pour mémoire) - Bijlage 12 (01.01.2002) (Pro memorie)Annexe 13 (01.01.2002) - Bijlage 13 (01.01.2002) Pensions et indemnités aux invalides du temps de paix (art. 12 L.C.P.M.) Pensioenen en vergoedingen aan de invaliden van vredestijd (art. 12 S.W.M.P.) A. Taux ordinaires Gewone bedragen Pour la consultation du tableau, voir image A' Taux spéciaux pour certains grades Specifieke bedragen voor sommige graden Pour la consultation du tableau, voir image Indemnité spéciale pour aide d'une tierce personne à un non amputé Bijzondere vergoeding voor hulp van een derde persoon aan een niet-geamputeerde Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 14 (01.01.2002) - Bijlage 14 (01.01.2002) Pensions aux veuves et orphelins de la guerre 1940-1945 non bénéficiaires de la loi du 4 juin 1982 Pensioenen aan de weduwen en wezen van de oorlog 1940-1945 niet gerechtigden op de wet van 4 juni 1982 Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 15 (01.01.2002) - Bijlage 15 (01.01.2002) Pensions de reversion aux veuves et orphelins de la guerre 1940-1945 (Loi du 8 juillet 1970) Overdrachtpensioenen aan de weduwen en wezen van de oorlog 1940-1945 (Wet van 8 juli 1970) Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 16 (01.01.2002) - Bijlage 16 (01.01.2002) Pensions aux veuves et aux orphelins de la guerre 1914-1918 bénéficiaires de la loi du 4 juin 1982 Pensioenen aan weduwen en aan wezen van de oorlog 1914-1918 die het voordeel van de wet van 4 juni 1982 genieten Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 17 (01.01.2002) - Bijlage 17 (01.01.2002) Pensions aux veuves et aux orphelins de la guerre 1914-1918 non bénéficiaires de la loi du 4 juin 1982 Pensioenen aan weduwen en aan wezen van de oorlog 1914-1918 niet gerechtigden op de wet van 4 juni 1982 Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 18 (01.01.2002) - Bijlage 18 (01.01.2002) Pensions de reversion aux veuves et aux orphelins de la guerre 1914-1918 non bénéficiaires de la loi du 4 juin 1982 Overdrachtspensioenen aan de weduwen en aan de wezen van de oorlog 1914-1918 niet gerechtigden op de wet van 4 juni 1982 Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 19 (01.01.2002) - Bijlage 19 (01.01.2002) Pensions réduites aux veuves et orphelins du temps de paix avant le 25 août 1939 Verminderde pensioenen aan de weduwen en wezen van vredestijd voor 25 augustus 1939 Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 20 (01.01.2002) - Bijlage 20 (01.01.2002) Rentes accordées aux bénéficiaires d'une invalidité forfaitaire de la guerre 1914-1918 Renten toegekend aan de gerechtigden op een forfaitaire invaliditeit van de oorlog 1914-1918 Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 21 (01.01.2002) - Bijlage 21 (01.01.2002) Rentes de combattant - Strijdersrenten Rentes de captivité - Gevangenschapsrenten Pour la consultation du tableau, voir image 1. Aux prisonniers politiques visés par l'article 27 de la loi du 12 juillet 1979. Aan de politieke gevangenen bedoeld bij artikel 27 van de wet van 12 juli 1979. 2. Aux prisonniers politiques non repris sub.1 et aux titulaires non prisonniers politiques visés par l'article 27 de la loi du 12 juillet 1979.

Aan de politieke gevangenen niet opgenomen sub. 1 en aan de titularissen die geen politieke gevangenen zijn bedoeld bij artikel 27 van de wet van 12 juli 1979. 3. Aux autres titulaires. Aan de titularissen. 4. Aux veuves et orphelins de prisonniers politiques. Aan de weduwen en wezen van politieke gevangenen. 5. Aux autres veuves et orphelins. Aan de andere weduwen en wezen. Annexe 22 (01.01.2002) - Bijlage 22 (01.01.2002) Rente en faveur des militaires belges qui ont effectué du service au cours des différentes phases de la mobilisation 1939-1940 Rente ten behoeve van de Belgische militairen die tijdens de verschillende fasen van de mobilisatie 1939-1940 dienst hebben volbracht Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 23 (01.01.2002) - Bijlage 23 (01.01.2002) Rente en faveur des incorporés de force dans l'armée allemande ou de leurs ayants droit Rente toegekend aan de verplicht ingelijfden bij het Duitse leger of aan hun rechthebbenden Pour la consultation du tableau, voir image Annexe 24 (01.01.2002) - Bijlage 24 (01.01.2002) Rentes aux anciens combattants de la guerre 1914-1918 - Renten aan de oudstrijders van de oorlog 1914-1918 Voir annexe 21, colonne 3 Zie bijlage 21, kolom 3 Annexe 25 (01.01.2002) - Bijlage 25 (01.01.2002) Rentes aux ayants droit des anciens combattants de la guerre 1914-1918 Renten aan de rechtverkrijgenden van de oudstrijders van de oorlog 1914-1918 Pour la consultation du tableau, voir image 1. Veuves de titulaires d'une rente de chevrons de front Weduwen van gerechtigden op een frontstrepenrente 2.Veuves de titulaires d'une rente de chevrons de captivité Weduwen van gerechtigden op een gevangenschapsrente 3. Veuves et orphelins de prisonniers politiques, d'agents de renseignements ou de ressortissants des Cantons de l'est. Weduwen en wezen van politieke gevangenen, agenten van de inlichtingsdiensten en onderhorigen van de Oostkantons. Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 décembre 2001 portant introduction de l'euro dans les arrêtés royaux qui relèvent du Ministère des Finances et en exécution de la loi du 30 octobre 1998 relative à l'euro.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre de la Défense nationale, A. FLAHAUT Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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