Arrêté Royal du 11 décembre 2012
publié le 21 décembre 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles

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service public federal interieur
numac
2012000711
pub.
21/12/2012
prom.
11/12/2012
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles » et plus particulièrement accordant une aide financière afin de couvrir des investissements en matière d'infrastructures et en matériel de sécurité


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 64ter, inséré par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204202 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal budget et controle de la gestion Loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204229 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises fermer;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19 juillet 2012;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, les articles 2.13.2 et 2.13.14;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 9 novembre 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre Budget du 6 décembre 2012;

Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 64ter de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, donné le 9 novembre 2012;

Considérant la décision du 9 novembre 2012 des membres régionaux de ce comité de coopération précédemment visé;

Considérant que l'un des moyens permettant d'assurer la sécurité nécessaire à l'exercice effectif de ce rôle consiste à attribuer une aide financière aux zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale pour des investissements en matière d'infrastructure et de matériel de sécurité;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une intervention financière de 3.750.000 euros est octroyée pour l'année budgétaire 2012 aux six zones de police de la région de Bruxelles-capitale, afin de couvrir des investissements en matière d'infrastructures et en matériel de sécurité en rapport avec la sécurité à Bruxelles dans le cadre de l'organisation des Sommets européens.

La répartition de ce montant entre les 6 zones de police de Bruxelles s'effectue selon la clé suivante : 2/7e du montant global pour la zone de Bruxelles-Ixelles (5339), à savoir un montant de 1.071.429 Euro; 1/7e pour chacune des autres zones, à savoir un montant de 535.714 Euros à verser respectivement aux zones 5340, 5341, 5342, 5343 et 5344.

Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13-56-70-43.22.01.

Art. 3.Les zones concernées doivent introduire, au plus tard pour le 30 novembre 2012, un plan détaillé et chiffré d'affectation du montant auprès de la Direction générale Centre de crise du Service public fédéral Intérieur. Ce plan doit être étayé d'informations complètes et précises quant à la nature, à l'opportunité et au coût des dépenses envisagées.

Art. 4.La Ministre de l'Intérieur prend une décision d'approbation ou de non-approbation du plan d'affectation de l'intervention financière.

Art. 5.Le plan d'affectation peut faire l'objet de modifications en cours d'exécution, pour autant que ces modifications dûment expliquées emporte l'agrément préalable de la Ministre de l'Intérieur et pour autant que le montant maximum de l'intervention financière, mentionné à l'article 1er du présent arrêté, ne soit pas dépassé. Les dossiers de modification du plan d'affectation doivent être introduits auprès de la Direction générale Centre de crise.

En cas de non-approbation de tout ou partie du plan d'affectation par la Ministre de l'Intérieur, la zone de police concernée introduit un plan d'affectation adapté conformément aux remarques de la Ministre.

Art. 6.Peuvent être prises en considération les dépenses d'investissement en matière d'infrastructures et en matériel de sécurité ayant un lien avec l'organisation des Sommets européens et plus particulièrement les dépenses portant sur du matériel de sécurité, de l'équipement individuel de protection, de l'armement ordre public et des véhicules. Sont également autorisées les dépenses relatives à l'aménagement de bâtiments à destination des services de police locale, pour autant que le lien avec l'organisation de la sécurité lors des Sommets européens soit clairement établi par la zone de police.

En outre, à titre exceptionnel et de manière motivée, la location de matériel de sécurité peut également être prise en considération.

Le matériel de sécurité comprend notamment l'installation de caméras de surveillance.

L'équipement individuel de protection couvre notamment les casques, les jambières, la protection thoracique, les boucliers, les gants.

L'armement ordre public couvre notamment les matraques, les lanceurs de grenades, les grenades lacrymogènes.

Art. 7.Une avance de 50 % est versée dès signature du présent arrêté.

Le solde sera versé par la Direction générale Sécurité et Prévention : a) sous réserve de l'approbation du plan d'affectation ou de réaffectation par la Ministre de l'Intérieur;b) après contrôle approfondi du dossier financier introduit. Les pièces justificatives seront transmises au plus tard le 31 août 2013 pour acceptation à l'attention de la Direction générale Sécurité et Prévention (boulevard de Waterloo 76, 1000 Bruxelles).

Art. 8.La non-exécution ou le non-respect du plan d'affectation sans l'accord préalable de la Ministre de l'Intérieur, ainsi que des conditions prévues dans le présent arrêté, entraîne dans le chef de la zone de police concernée le remboursement de tout ou partie de l'intervention financière.

La non approbation du plan d'affectation entraîne dans le chef de la zone de police concernée le remboursement de la totalité de l'avance versée.

Art. 9.La Ministre de l'Intérieur ou son délégué peuvent consulter, à tout moment et au sein des zones de police toutes les pièces qui établissent la preuve que les conditions ouvrant le droit à l'intervention ont été respectées.

Art. 10.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 11.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

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