Arrêté Royal du 11 décembre 2012
publié le 21 décembre 2012
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Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles

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service public federal interieur
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2012000713
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21/12/2012
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11/12/2012
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11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2012 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles » aux communes de la Région de Bruxelles-Capitale


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, articles 33 et 121 à 124;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, l'article 64ter, inséré par la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204202 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal budget et controle de la gestion Loi portant modification de la loi du 10 août 2001 créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, et de la loi organique type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012204229 source service public federal chancellerie du premier ministre et service public federal finances Loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises fermer;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19 juillet 2012;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012, les articles 2.13.2 et 2.13.14;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 9 novembre 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre Budget du 6 décembre 2012;

Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 64ter de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, donné le 9 novembre 2012;

Considérant la décision du 9 novembre 2012 des membres régionaux de ce comité de coopération précédemment visé;

Vu l' arrêté royal du 6 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003562 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003563 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003565 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003566 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles fermer relatif aux conventions Sommets européens.

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une aide financière de € 7.500.000 est octroyée pour 2012 aux 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les dépenses liées à la prévention de la criminalité dans le cadre des sommets européens et autres initiatives liées à la fonction internationale de la Ville de Bruxelles et des communes de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cependant, une attention particulière est accordée à la lutte contre la toxicomanie : un montant de € 300.000 sera dès lors réservé à cette fin. Cette somme est allouée à la ville de Bruxelles. Les modalités d'attribution et d'utilisation font l'objet d'une convention. Ce montant pourra être utilisé dans le cadre du paiement de primes spéciales aux employés de Transit. Par dérogation au point 2.3 de l'annexe 1re de l' arrêté royal du 6 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003562 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003563 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003565 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003566 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles fermer relatif aux conventions Sommets européens, l'intervention financière de l'Intérieur ne sera pas limitée aux barèmes maximum forfaitaires par niveau.

La répartition du montant restant (€ 7.200.000) entre les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale s'effectue selon la clé suivante : 50 % aux communes bruxelloises bénéficiant d'un plan stratégique de sécurité et de prévention au prorata des montants reçus dans ce cadre-là et 50 % répartis en parts égales entre les 19 communes, à savoir : 555.271,51 € à la commune d'Anderlecht, 221.879,05 € à la commune d'Auderghem, 189.473,68 € à la commune de Berchem-Sainte-Agathe, 1.374.321,77 € à la Ville de Bruxelles, 297.404,62 € à la commune d'Etterbeek, 296.350,78 € à la commune d'Evere, 361.829,44 € à la commune de Forest, 189.473,68 € à la commune de Ganshoren, 323.004,31 € à la commune d'Ixelles, 189.473,68 € à la commune de Jette, 327.436,66 € à la commune de Koekelberg, 474.477,21 € à la commune de Molenbeek-Saint-Jean, 444.076,90 € à la commune de Saint-Gilles, 444.995,76 € à la commune de Saint-Josse-ten-Noode, 672.099,38 € à la commune de Schaerbeek, 189.473,68 € à la commune de Watermael-Boisfort, 189.473,68 € à la commune de Woluwe-Saint-Lambert, 189.473,68 € à la commune de Woluwe-Saint-Pierre 270.010,51 € à la commune d'Uccle.

Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 13-56-70-43.22.01.

Art. 3.L'octroi de l'allocation financière est subordonné à l'élaboration d'une convention entre le Ministre de l'Intérieur et les communes concernées, selon les modalités déterminées dans l' arrêté royal du 6 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003562 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003563 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003565 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003566 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles fermer relatif aux conventions Sommets européens.

Art. 4.L'utilisation de l'allocation financière, son contrôle, ainsi que l'évaluation des projets développés s'effectue selon les modalités déterminées dans l' arrêté royal du 6 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003562 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003563 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003565 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles type arrêté royal prom. 06/12/2007 pub. 21/12/2007 numac 2007003566 source service public federal interieur Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2007 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles fermer relatif aux conventions Sommets européens.

Par dérogation à l'article 10 dudit arrêté, un acompte de 50 % sur l'allocation financière sera versé.

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2012.

Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

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