Arrêté Royal du 11 décembre 2012
publié le 21 décembre 2012
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal accordant une dotation spécifique pour 2012 à la police fédérale à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles,

source
service public federal interieur
numac
2012000714
pub.
21/12/2012
prom.
11/12/2012
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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11 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal accordant une dotation spécifique pour 2012 à la police fédérale (Fonds 17/1) à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles, ainsi que de dépenses de sécurité et de prévention en relation avec la fonction de capitale nationale et internationale de Bruxelles »


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, les articles 2 et 4, modifiés par les lois des 24 décembre 2002 et 19 juillet 2012;

Vu la loi du 16 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/02/2012 pub. 01/03/2012 numac 2012003074 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2012 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 novembre 2012;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 6 décembre 2012;

Vu le protocole du 9 avril 2012 visant le renforcement de la sécurité dans les transports publics à Bruxelles;

Vu la décision du Ministre de l'Intérieur de 14 mai 2012 rendant prioritaire l'admission des aspirants-inspecteurs;

Considérant l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, donné le 9 novembre 2012 Considérant la décision du 9 novembre 2012 des membres régionaux de ce comité de coopération;

Considérant que le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles doivent être promus;

Considérant plus spécifiquement que la sécurité sur les divers réseaux des transports publics doit être renforcée;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une dotation de 1.266.579 euros est octroyée pour 2012 à la police fédérale (Fonds 17/1) afin d'une part de couvrir les dépenses liées à la formation de 250 aspirants-inspecteurs destinés aux zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale et d'autre part prendre en charge la campagne du recrutement y relative; et ceci spécifiquement afin d'augmenter la présence policière dans les transports en commun.

Art. 2.L'intervention financière visée par le présent arrêté est imputée à charge de l'allocation de base 135670031001.

La dotation sera liquidée sur base d'un versement unique exécuté en 2012.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets dès publication.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2012.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

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