Arrêté Royal du 11 janvier 2007
publié le 26 janvier 2007
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant démission et nomination du président de la Commission nationale dento-mutualiste, instituée auprès du Service des soins de santé de I'Institut national d'assurance maladie-invalidité

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service public federal securite sociale
numac
2007022104
pub.
26/01/2007
prom.
11/01/2007
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11 JANVIER 2007. - Arrêté royal portant démission et nomination du président de la Commission nationale dento-mutualiste, instituée auprès du Service des soins de santé de I'Institut national d'assurance maladie-invalidité


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment les articles 26, modifié par la loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023386 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière de santé fermer et 50, § 2, remplacé par la loi du 21 décembre 1994 et modifié par la loi du 22 août 2002;

Vu l'avis de la Commission nationale dento-mutualiste émis le 6 novembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de ses fonctions de président de la Commission nationale dento-mutualiste, instituée auprès du Service des soins de santé de 1'Institut national d'assurance maladie-invalidité, est accordée à M. Perl, G.

Art. 2.M. De Ridder, H., est nommé président de la Commission nationale dento-mutualiste, instituée auprès du Service des soins de santé de I'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 13 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/12/2006 pub. 22/12/2006 numac 2006023386 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière de santé fermer.

Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE

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