Arrêté Royal du 11 janvier 2019
publié le 06 février 2019
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 mars 2015 désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats visés à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire

source
service public federal mobilite et transports
numac
2019030091
pub.
06/02/2019
prom.
11/01/2019
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Numac : 2019030091

SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS


11 JANVIER 2019. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 18 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/03/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015014123 source service public federal mobilite et transports 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire fermer désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats visés à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu le Code ferroviaire, l'article 70, § 5 ;

Vu l' arrêté royal du 18 mars 2015Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/03/2015 pub. 15/04/2015 numac 2015014123 source service public federal mobilite et transports 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire fermer désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats visés à l'article 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté du 18 mars 2015 désignant certains membres du personnel du gestionnaire de l'infrastructure chargés des constats à l'art. 70, §§ 2 et 3, du Code ferroviaire, l'annexe modifié par l' arrêté royal du 24 septembre 2017Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 24/09/2017 pub. 02/10/2017 numac 2017013416 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal fixant les conditions d'exploitation des centres de bronzage type arrêté royal prom. 24/09/2017 pub. 28/09/2017 numac 2017013378 source service public federal finances Arrêté royal portant approbation du règlement de l'Autorité des services et marchés financiers précisant les règles de procédure applicables à la réception et au traitement des signalements d'infractions type arrêté royal prom. 24/09/2017 pub. 29/09/2017 numac 2017204879 source service public federal securite sociale Arrêté royal portant dissolution de l'Office des régimes particuliers de sécurité sociale type arrêté royal prom. 24/09/2017 pub. 11/10/2017 numac 2017013467 source service public federal mobilite et transports Arrêté royal fixant les conditions techniques destinées à l'admission à la circulation aérienne des aéronefs présentant un caractère historique et des aéronefs sans titulaire de certificat de type fermer, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Art. 2.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 janvier 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, Fr. BELLOT

Pour la consultation du tableau, voir image


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Publié le : 2019-02-

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