Arrêté Royal du 11 juillet 2012
publié le 01 août 2012
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Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres de la Commission de la concurrence

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2012011295
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01/08/2012
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11/07/2012
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11 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant démission et nomination de deux membres de la Commission de la concurrence


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2001, les articles 1er, 6 et 7;

Vu l' arrêté royal du 18 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2008 pub. 19/08/2008 numac 2008011347 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission de la concurrence fermer portant nomination des membres de la Commission de la concurrence;

Vu l'accord de la Commission de la concurrence donnée le 29 septembre 2011;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission de la concurrence est accordée à Mme Sylvie Van Overstraeten.

Art. 2.Mme Beatrice Vanden Abeele, conseiller juridique auprès d'Agoria, est nommée comme membre suppléante de la Commission de la concurrence, en application de l'article 1er, § 1er, 2°, a) et 1er, § 3, de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, en qualité de représentante des organisations représentatives de l'industrie, de la distribution et des services. Elle achève le mandat de Mme Sylvie Van Overstraeten.

Art. 3.Démission honorable de son mandat de membre suppléante de la Commission de la concurrence est accordée à Mme Sophie Rosman.

Art. 4.Mme Claire Mingels, Senior Legal Counsel chez CBR International Services, est nommée comme membre suppléante de la Commission de la concurrence, en application de l'article 1er, § 1er, 2°, a) et 1er, § 3, de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, en qualité de représentante des organisations représentatives de l'industrie, de la distribution et des services. Elle achève le mandat de Mme Sophie Rosman.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE

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