Arrêté Royal du 11 juillet 2012
publié le 01 août 2012
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Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission de la concurrence

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service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
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2012011297
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01/08/2012
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11/07/2012
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11 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant démission et nomination de membres de la Commission de la concurrence


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi sur la protection de la concurrence économique, coordonnée le 15 septembre 2006, l'article 43;

Vu l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, modifié par l'arrêté royal du 5 septembre 2001, les articles 1er, 6 et 7;

Vu l' arrêté royal du 18 juillet 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/07/2008 pub. 19/08/2008 numac 2008011347 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal portant nomination des membres de la Commission de la concurrence fermer portant nomination des membres de la Commission de la concurrence;

Vu l'accord de la Commission de la concurrence, donné le 30 mars 2011;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie et de l'avis des Ministres qui en ont délivéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission de la concurrence est accordée à Mme Ada Jacobs.

Art. 2.Mme Astrid Thienpont, collaboratrice au Service d'Etudes fédérale de la FGTB, est nommée comme membre effectif de la Commission de la concurrence, en application de l'article 1er, § 1er, 2°, a), et 1er, § 3, de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, en qualité de représentante des organisations les plus représentatives des travailleurs.

Elle achèvera le mandat de Mme Ada Jacobs.

Art. 3.Démission honorable de son mandat de membre suppléante de la Commission de la concurrence est accordée à Mme Anne Panneels.

Art. 4.Mme Kristel Debacker, collaboratrice au Service d'Etudes fédérale de la FGTB, est nommée comme membre suppléante de la Commission de la concurrence, en application de l'article 1er, § 1er, 2°, a), et 1er, § 3, de l'arrêté royal du 30 avril 1993 relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission de la concurrence, en qualité de représentante des organisations les plus représentatives des travailleurs. Elle achève le mandat de Mme Anne Panneels.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le ministre ayant l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2012.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE

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