Arrêté Royal du 11 juillet 2017
publié le 08 mars 2018
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Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du projet "Réinstallation des réfugiés" et « relocalisation des demandeurs d'asile »

source
service public federal interieur
numac
2018030581
pub.
08/03/2018
prom.
11/07/2017
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http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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Numac : 2018030581

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


11 JUILLET 2017. - Arrêté royal visant l'octroi de subventions par l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile dans le cadre du projet "Réinstallation des réfugiés" et « relocalisation des demandeurs d'asile »


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;

Vu la loi du 12 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 12/01/2007 pub. 07/05/2007 numac 2007002066 source service public federal de programmation integration sociale, lutte contre la pauvrete et economie sociale Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers fermer sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers, les articles 54 à 61 ;

Vu la loi du 25 novembre 2016 contenant le budget général des dépenses pour 2017;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 mars 2017;

Sur la proposition du Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification Administrative, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour la période du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet "Réinstallation des réfugiés".

Begunstigde

Bedrag subsidie

Bénéficiaire

Montant subside

Commissariaat-generaal voor de Vluchtelingen en de Staatlozen

104.165,00 EUR

Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides

104.165,00 EUR


Art. 2.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour 2017 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet "Réinstallation des réfugiés et Relocalisation des demandeurs d'asile en Belgique et activités connexes ".

Begunstigde

Bedrag subsidie

Bénéficiaire

Montant subside

IOM

2.090.220,38 EUR

OIM

2.090.220,38 EUR


Art. 3.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile finance dans le cadre du projet "Réinstallation des réfugiés" les CPAS pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 comme suit : Pour les CPAS : - Si le CPAS s'engage comme partenaire dans le programme de réinstallation, l'intervention financière pour le CPAS est égale à un montant forfaitaire de 2.500 EUR par personne réinstallée en Belgique. - Un forfait supplémentaire de 500 EUR par personne réinstallée est accordé si la personne réinstallée s'installe dans la ville ou la commune du CPAS à l'issue de la période de 12 mois.

Art. 4.L'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile octroie pour 2017 la subvention suivante au partenaire pour l'exécution du projet "Relocalisation des demandeurs d'asile en Belgique".

Begunstigde

Bedrag subsidie

Bénéficiaire

Montant subside

Dienst Vreemdelingenzaken

100.000,00 EUR

L'Office des Etrangers

100.000,00 EUR


Art. 5.Les dépenses sont imputables au budget 2017 de l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile à l'article budgétaire 590-02 "Remboursement EUR pour partenaires".

Art. 6.Une convention conclue entre l'Agence fédérale pour l'Accueil des Demandeurs d'Asile et le bénéficiaire règle les modalités et la manière dont l'utilisation, le suivi, le contrôle, les rapports et l'évaluation de la subvention sont justifiés.

Art. 7.Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, chargé de la Simplification Administrative est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration chargé de la Simplification administrative, Th. FRANCKEN


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Publié le : 2018-03-

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