11 JUIN 2003. - Arrêté royal déterminant les modalités de transfert à la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire des membres du personnel de « L'Association centrale de Santé animale » a.s.b.l. engagés par contrat de travail et modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 février 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/02/2000 pub. 18/02/2000 numac 2000022108 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire fermer relative à la création de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, notamment l'article 5;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, modifié par la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, notamment l'article 1;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 27 mars 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 27 mars 2003;

Vu le protocole de négociation du 16 avril 2003 du Comité de Secteur XII;

Vu le protocole n° 458 du 23 avril 2003 du Comité B;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l' urgence;

Considérant que l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire doit connaître le plus rapidement possible le nombre de ses membres du personnel et leur qualification afin de procéder à l'établissement d'un plan de personnel conformément à l'article 11 de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, modifié par l'article 445 de la loi du 24 décembre 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration et de Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et sur avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 9 juin 2003 fixant le statut pécuniaire des membres du personnel de l'Association centrale de Santé animale a.s.b.l. engagés par contrat de travail dans la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, l'AFSCA présente un contrat d'emploi à chaque membre du personnel de l'Association centrale de Santé animale dans un délai de quatorze jours suivant la publication du présent arrêté. § 2. Le contrat d'emploi prévu au § 1er est envoyé aux membres du personnel concernés par lettre recommandée.

Art. 2.Les membres du personnel de l'a.s.b.l. « Association centrale de Santé animale » sont transférés à la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire à condition qu'ils renvoient par voie recommandé le contrat de travail dûment signé à l'Administrateur délégué de l'AFSCA, et ce dans un délai de quatorze jours suivant la réception dudit contrat.

Le transfert aura lieu à la date de la signature du présent arrêté royal.

Art. 3.L'article 1 de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public est complété par la disposition suivante : « 48° aux membres du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire transférés de l'Association centrale de Santé animale. »

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 5.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 juin 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration, L. VAN DEN BOSSCHE Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER