Arrêté Royal du 11 mars 2009
publié le 25 mars 2009
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Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services

source
service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
numac
2009011107
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25/03/2009
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11/03/2009
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11 MARS 2009. - Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, l'article 22, § 3, alinéa 2;

Vu l' arrêté royal du 10 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000011014 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2007;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 avril 2008;

Vu l'avis du Conseil supérieur des Indépendants et des P.M.E. du 19 juin 2008;

Vu l'avis n° 44.303/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les procès-verbaux constatant des infractions visées à l'article 22, § 1er, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services, ci-après dénommée la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer, et dressés par les inspecteurs et contrôleurs de la Direction générale Contrôle et Médiation, sont transmis au directeur général de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes Moyennes et Energie.

Art. 2.Les sommes qu'il est proposé au contrevenant de payer à titre transactionnel au sens de l'article 22, § 3, de la loi du 10 novembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/11/2006 pub. 19/12/2006 numac 2006023306 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services fermer, ne peuvent être inférieures à 50 euros, ni excéder 27.500 euros.

En cas de concours de plusieurs de ces infractions, les sommes sont cumulées sans que leur montant puisse excéder 55.000 euros.

Art. 3.Avant d'envoyer la proposition de paiement au contrevenant, une copie du procès-verbal constatant l'infraction lui est notifiée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception au plus tard le trentième jour qui suit celui de la date du procès-verbal.

Art. 4.Toute proposition de paiement, accompagnée d'un bulletin de versement ou de virement, est envoyée au contrevenant par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, dans un délai de six mois à compter de la date du procès-verbal.

La proposition mentionne le délai dans lequel le paiement doit être effectué. Ce délai est de huit jours au moins et de trois mois au plus.

Art. 5.Si aucune proposition de paiement n'a été faite dans le délai prévu par l'article 4, alinéa 1er, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi.

Art. 6.En cas de non-paiement dans le délai mentionné dans la proposition de paiement, le procès-verbal est transmis au procureur du Roi.

Art. 7.L' arrêté royal du 10 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 10/12/1999 pub. 08/02/2000 numac 2000011014 source ministere des classes moyennes et de l'agriculture et ministere des affaires economiques Arrêté royal relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services fermer relatif au règlement transactionnel des infractions à la loi du 24 juillet 1973 instaurant la fermeture obligatoire du soir dans le commerce, l'artisanat et les services, modifié par l'arrêté royal du 20 juillet 2000, est abrogé.

Art. 8.La Ministre qui a les Classes moyennes dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique, Mme S. LARUELLE

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