Arrêté Royal du 11 septembre 2014
publié le 07 janvier 2015

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime syndicale 2013

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2014205249
pub.
07/01/2015
prom.
11/09/2014
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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11 SEPTEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2014, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime syndicale 2013 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 janvier 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la prime syndicale 2013.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 11 septembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour la carrosserie Convention collective de travail du 7 janvier 2014 Prime syndicale 2013 (Convention enregistrée le 17 mars 2014 sous le numéro 120168/CO/149.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "ouvriers" : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Modalités d'octroi

Art. 2.En exécution des dispositions de l'article 17 de la convention collective de travail du 16 juin 2011 concernant la modification et coordination des statuts du fonds social, rendue obligatoire par l' arrêté royal du 20 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 18/01/2013 numac 2012206368 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination des statuts du fonds social type arrêté royal prom. 20/12/2012 pub. 01/03/2013 numac 2012206503 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 2011, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, relative à la modification et coordination du régime de pension sectoriel social fermer (Moniteur belge du 18 janvier 2013), conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la carrosserie, et modifiée par la convention collective de travail du 19 juin 2013, enregistrée le 1er juillet 2013 sous le numéro 115889/CO/149.02, il est accordé pour l'année 2013, aux ouvriers et ouvrières visés à l'article 1er, membres de l'une des organisations interprofessionnelles représentatives de travailleurs, qui sont fédérées sur le plan national, une prime syndicale.

Art. 3.Cette prime syndicale est d'un montant de : - 110 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle d'au moins 14,50 EUR; - 60 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle entre 9,00 EUR et 14,50 EUR; - 0 EUR à tous les membres payant une cotisation mensuelle de moins de 9,00 EUR. CHAPITRE III. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2013 pour les allocations afférentes à l'exercice 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 11 septembre 2014.

La Ministre de l'Emploi, Mme M. DE CONINCK

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