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Arrêté Royal du 12 août 2008
publié le 26 août 2008

Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les professions libérales

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2008013199
pub.
26/08/2008
prom.
12/08/2008
ELI
eli/arrete/2008/08/12/2008013199/moniteur
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

12 AOUT 2008. - Arrêté royal fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les professions libérales (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, l'article 41;

Vu l'arrêté royal du 14 février 2008 instituant la Commission paritaire pour les professions libérales et fixant sa dénomination et sa compétence;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La Commission paritaire pour les professions libérales est composée de quatorze membres effectifs et de quatorze membres suppléants.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Notes (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 14 février 2008, Moniteur belge du 27 février 2008.

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