Arrêté Royal du 12 août 2008
publié le 08 septembre 2008

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 2006 instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2008013297
pub.
08/09/2008
prom.
12/08/2008
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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12 AOUT 2008. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 17 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/01/2006 pub. 23/01/2006 numac 2006022093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, l'article 18, § 5, inséré par la loi-programme du 27 décembre 2005Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 27/12/2005 pub. 30/12/2005 numac 2005021182 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer;

Vu l' arrêté royal du 17 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/01/2006 pub. 23/01/2006 numac 2006022093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services, les articles 1er, 3, 4 et 5;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 avril 2008;

Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 20 mai 2008;

Vu l'avis n° 44.623/1 du Conseil d'Etat, donné le 12 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre des Indépendants et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l' arrêté royal du 17 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/01/2006 pub. 23/01/2006 numac 2006022093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services est remplacé par la disposition suivante : «

Article 1er.§ 1er. Le présent arrêté instaure, dans le cadre des dispositions favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée des travailleurs indépendants, une prestation sociale nommée « aide à la maternité ». § 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par : a) « arrêté royal n° 38 », l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants;b) « travailleuse indépendante », toute travailleuse indépendante, aidante ou conjointe-aidante assujettie au statut social des travailleurs indépendants en vertu de l'arrêté royal n° 38 précité et redevable soit de cotisations sociales calculées au moins sur un revenu minimum tel que visé aux articles 12, § 1er, alinéa 2 ou 12, § 1erter, alinéa 1er, soit, en cas de début d'activité, de cotisations visées à l'article 13bis, § 2, 1° et 2°, de l'arrêté royal n° 38 précité;c) « titre-service », le titre de paiement visé à l'article 2, § 1er, 1°, de la loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité du 20 juillet 2001;d) « caisse d'assurances sociales », les caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants visées à l'article 20 de l'arrêté royal n° 38 précité;e) « société émettrice », la société émettrice visée à l'article 2, § 1er, 2°, de la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer susvisée;f) « entreprise agréée », l'entreprise visée à l'article 2, § 1er, 6°, de la loi du 20 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/2001 pub. 11/08/2001 numac 2001012803 source ministere de l'emploi et du travail, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere des finances Loi visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité fermer susvisée.»; g) « Institut national », l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, créé par l'article 21 de l'arrêté royal n° 38 précité;h) « ONEm », l'Office national de l'Emploi, visé à l'article 7 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.»

Art. 2.A l'article 3, 3°, du même arrêté, les mots « vereffening van de » sont supprimés dans le texte néerlandais.

Art. 3.Dans l'article 4 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 3 mars 2007, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, alinéa 1er, les mots « , par télécopie » sont insérés entre les mots « par courrier postal ou électronique » et « ou par dépôt d'une demande sur place, »;2° dans le § 1er, alinéa 2, les mots « 6e semaine » est remplacé par les mots « 15e semaine »;3° dans le § 3, alinéa 1er, les mots « article 3, alinéa 1er, 1°, 4° et 5° » sont remplacés par les mots « article 3, alinéa 1er, 1° et 4° »;4° dans le § 5, alinéa 1er, le nombre « 70 » est remplacé par le nombre « 105 ».

Art. 4.Dans l'article 5 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes : 1° dans le § 1er, deuxième alinéa, les mots « l'affiliée » sont remplacés par les mots « la travailleuse indépendante »;2° dans le § 2, les mots « l'affiliée » sont remplacés par les mots « la travaileuse indépendante ».

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2006, à l'exception de : - l'article 1er, pour ce qui concerne la référence dans l'article 12, § 2, b), , de l' arrêté royal du 17 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 17/01/2006 pub. 23/01/2006 numac 2006022093 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal instaurant un régime de prestations d'aide à la maternité en faveur des travailleuses indépendantes et modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 2001 concernant les titres-services fermer, comme remplacé par le présent arrêté, à l'article 13bis, § 2, 1° et 2°, de l'arrêté royal n° 38, qui produit ses effets le 1er janvier 2008; - l'article 3, 2°, qui entre en vigueur le 1er août 2008 et s'applique pour la première fois aux naissances qui surviennent à partir du 1er juillet 2008; - l'article 3, 4°, qui produit ses effets le 1er mai 2007 et s'applique pour la première fois aux naissances qui surviennent à partir du 1er mai 2007.

Art. 6.Notre Ministre de l'Emploi et Notre Ministre des Indépendants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme J. MILQUET La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE

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