Arrêté Royal du 12 août 2008
publié le 19 septembre 2008
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant les montants pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé destinés aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des indépendants pour l'année 2008

source
service public federal securite sociale
numac
2008022511
pub.
19/09/2008
prom.
12/08/2008
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

12 AOUT 2008. - Arrêté royal fixant les montants pour le financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé destinés aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et des indépendants pour l'année 2008


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution;

Vu la loi-programme du 2 janvier 2001, notamment l'article 66, § 13, inséré par la loi du 31 janvier 2007;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 juin 2008;

Vu l'avis du Comité général de gestion pour le statut social des travailleurs indépendants, donné le 26 juin 2008;

Vu l'avis du Comité de gestion de la sécurité sociale, donné le 4 juillet 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget donné le 25 juillet 2008;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre des Indépendants, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les montants, visés à l'article 66, § 13, de la loi-programme du 2 janvier 2001, destinés au financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé, sont de 575.310 milliers d'EUR pour le régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés et de 57.845 milliers d'EUR pour le régime de la sécurité sociale des indépendants pour l'année 2008.

Art. 2.Les montants sont respectivement versés à l'ONSS-gestion globale, visé à l'article 5, alinéa 1er, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, et au Fonds pour l'équilibre financier du statut social des travailleurs indépendants, visé à l'article 21bis de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

Art. 3.La Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions et la ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Nice, le 12 août 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX La Ministre des Indépendants, Mme S. LARUELLE

Etaamb propose le contenu du Moniteur Belge trié par date de publication et de promulgation, traité pour le rendre facilement lisible et imprimable, et enrichi par un contexte relationnel.
^