12 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, notamment l'article 3, alinéa premier, 6°, et deuxième alinéa;

Vu l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, notamment les articles 22 et 23;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national des pensions, donné le 2 juillet 2008;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale de l'aviation commerciale, donné le 22 septembre 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1 août 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 décembre 2008;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;

Vu l'urgence Considérant que le présent arrêté comporte une mesure qui entre en vigueur le 1er juillet 2008 et que les dispositions nécessaires doivent être prises sans délai tant par l'Office national des pensions que par les employeurs;

Sur la proposition de la Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. A l'article 22, § 1er, de l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel navigant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, de la loi du 20 juillet 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 20/07/1990 pub. 10/06/2010 numac 2010000325 source service public federal interieur Loi instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général. - Coordination officieuse en langue allemande fermer instaurant un âge flexible de la retraite pour les travailleurs salariés et adaptant les pensions des travailleurs salariés à l'évolution du bien-être général et de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 1er mai 2006, les nombres 6,12 et 10,38, mentionnés sous b), 1° et 2°, sont respectivement remplacés par les nombres : - 3,06 et 5,19 pour la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008; - 4,08 et 6,92 pour la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009; - 5,10 et 8,65 pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009; - 6,12 et 10,38 pour la période à partir du 1er janvier 2010. § 2. Dans l'article 23, § 1er, deuxième alinéa, du même arrêté, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant : « En ce qui concerne la cotisation, mentionnée à l'article 22, § 1er, a), 2°, le versement de l'employeur à l'Office national des pensions est limité à 7,06 % pour la période du 1er juillet 2008 au 31 décembre 2008, 9,41 % pour la période du 1er janvier 2009 au 30 juin 2009 et 11,76 % pour la période du 1er juillet 2009 au 31 décembre 2009. »

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2008.

Art. 3.Notre Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intégration sociale, des Pensions et des Grandes Villes, Mme M. ARENA