Arrêté Royal du 12 décembre 2010
publié le 07 janvier 2011
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 7 septembre 2006 portant exécutio

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2010205144
pub.
07/01/2011
prom.
12/12/2010
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
Document Qrcode

12 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 7 septembre 2006 portant exécution de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (1)


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, modifiant et remplaçant la convention collective de travail du 7 septembre 2006 portant exécution de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 28 janvier 2010 Modification et remplacement de la convention collective de travail du 7 septembre 2006 portant exécution de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur (Convention enregistrée le 4 mai 2010 sous le numéro 99170/CO/143) Les organisations représentées au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime ont conclu le 7 septembre 2006 la convention collective de travail suivante en exécution des articles 24 et 58 de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur :

Article 1er.La présente convention s'applique aux armateurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime et tombant sous le champ d'application de la loi du 3 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/2003 pub. 20/06/2003 numac 2003012246 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur fermer portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.

Art. 2.Le "Zeevissersfonds", institué par la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime (arrêté royal du 10 décembre 1986 - Moniteur belge du 25 décembre 1986) conformément à la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence et dont les statuts sont modifiés et coordonnés par convention collective de travail du 4 février 2003 (arrêté royal du 16 juin 2004 - Moniteur belge du 13 juillet 2004), finance les obligations de l'armateur en vertu de l'article 24, § 1er de la loi précitée du 3 mai 2003.

Art. 3.En exécution de l'article 58 de la loi précitée du 3 mai 2003, le "Zeevissersfonds" est chargé des obligations en matière de paiement de salaire, de salaire garanti, d'une indemnité, d'une indemnité supplémentaire ou de coûts, tels que définis aux articles 23, 45 et 48.

La prise en charge par le "Zeevissersfonds" des obligations mentionnées aux articles 2 et article 3, 1er alinéa est uniquement valable pour les armateurs qui ont rempli leurs obligations vis-à-vis de ce fonds, ainsi que leurs obligations légales dans le cadre de la législation relative à la sécurité sociale.

Art. 4.La présente convention est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur au 1er juillet 2006. Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un délai de préavis d'un an, à notifier par lettre recommandée au président de la commission paritaire.

La présente convention collective de travail modifie et remplace celle du 7 septembre 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET

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