Etaamb.openjustice.be
Arrêté Royal du 12 décembre 2016
publié le 30 janvier 2017

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail pour 2016 et 2017

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2016012193
pub.
30/01/2017
prom.
12/12/2016
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2015, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail pour 2016 et 2017 (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 novembre 2015, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, relative à la durée mensuelle minimale de travail pour 2016 et 2017.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance Convention collective de travail du 12 novembre 2015 Durée mensuelle minimale de travail pour 2016 et 2017 (Convention enregistrée le 22 février 2016 sous le numéro 131595/CO/317)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Par "travailleurs", on entend : aussi bien l'ouvrier ou l'employé opérationnel masculin ou féminin.

Art. 2.La durée mensuelle minimale de travail est fixée conformément à l'article 3, § 1er de la convention collective de travail du 15 mars 2012 relative à la durée et l'humanisation du travail (arrêté royal du 23 avril 2013 - Moniteur belge du 25 juin 2013) (109432/CO/317), conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiée par la convention collective de travail du 10 septembre 2015.

Art. 3.Pour 2016, cela équivaut à :

Stelsel van 6 dagen/week - Régime 6 jours/semaine

Aantal dagen/Nombre de jours

Aantal uren/Nombre d'heures

januari/janvier

25

154 u/h 15

februari/février

25

154 u/h 15

maart/mars

26

160 u/h 25

april/avril

26

160 u/h 25

mei/mai

23

141 u/h 55

juni/juin

26

160 u/h 25

juli/juillet

25

154 u/h 15

augustus/août

26

160 u/h 25

september/septembre

26

160 u/h 25

oktober/octobre

26

160 u/h 25

november/novembre

24

148 u/h 05

december/décembre

26

160 u/h 25


A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 24 jours - 148 h 05 Communauté française en septembre : 25 jours - 154 h 15 Communauté germanophone en novembre : 23 jours - 141 h 55

Stelsel van 5 dagen/week - Régime 5 jours/semaine

Aantal dagen/Nombre de jours

Aantal uren/Nombre d'heures

januari/janvier

20

148 u/h 00

februari/février

21

155 u/h 24

maart/mars

22

162 u/h 48

april/avril

21

155 u/h 24

mei/mai

19

140 u/h 36

juni/juin

22

162 u/h 48

juli/juillet

20

148 u/h 00

augustus/août

22

162 u/h 48

september/septembre

22

162 u/h 48

oktober/octobre

21

155 u/h 24

november/novembre

20

148 u/h 00

december/décembre

21

155 u/h 24


A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 19 jours - 140 h 36 Communauté française en septembre : 21 jours - 155 h 24 Communauté germanophone en novembre : 19 jours - 140 h 36

Art. 4.Pour 2017, cela équivaut à :

Stelsel van 6 dagen/week - Régime 6 jours/semaine

Aantal dagen/Nombre de jours

Aantal uren/Nombre d'heures

januari/janvier

25

154 u/h 15

februari/février

24

148 u/h 05

maart/mars

27

166 u/h 36

april/avril

24

148 u/h 05

mei/mai

25

154 u/h 15

juni/juin

25

154 u/h 15

juli/juillet

25

154 u/h 15

augustus/août

26

160 u/h 25

september/septembre

26

160 u/h 25

oktober/octobre

26

160 u/h 25

november/novembre

24

148 u/h 05

december/décembre

25

154 u/h 15


A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 24 jours - 148 h 05 Communauté française en septembre : 25 jours - 154 h 15 Communauté germanophone en novembre : 23 jours - 141 h 55

Stelsel van 5 dagen/week - Régime 5 jours/semaine

Aantal dagen/Nombre de jours

Aantal uren/Nombre d'heures

januari/janvier

21

155 u/h 24

februari/février

20

148 u/h 00

maart/mars

23

170 u/h 12

april/avril

19

140 u/h 36

mei/mai

21

155 u/h 24

juni/juin

21

155 u/h 24

juli/juillet

20

148 u/h 00

augustus/août

22

162 u/h 48

september/septembre

21

155 u/h 24

oktober/octobre

22

162 u/h 48

november/novembre

20

148 u/h 00

december/décembre

20

148 u/h 00


A l'occasion des jours de fête communautaire, le nombre de jours et d'heures est fixé comme suit : Communauté flamande en juillet : 19 jours - 140 h 36 Communauté française en septembre : 20 jours - 148 h 00 Communauté germanophone en novembre : 19 jours - 140 h 36

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue pour une durée de deux ans.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

^