12 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au fonds de sécurité d'existence (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la fixation de la cotisation des employeurs au fonds de sécurité d'existence.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement Convention collective de travail du 1er mars 2016 Fixation de la cotisation des employeurs au fonds de sécurité d'existence (Convention enregistrée le 6 juin 2016 sous le numéro 133103/CO/120.03) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "travailleurs", des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement. CHAPITRE II. - Cotisation des employeurs

Art. 2.En application de l'article 14 de la convention collective de travail du 12 avril 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 28 août 2002, publié au Moniteur belge du 9 octobre 2002, la cotisation des employeurs au "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement", est fixée comme suit pour les années 2015 et 2016 : 1° Les employeurs versent à partir du 1er janvier 2015 et 2016 pour les années 2015 et 2016 une cotisation annuelle de 0,20 p.c. calculée sur la base du salaire global de leurs travailleurs, comme prévu à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, au "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement"; 2° Par dérogation à l'article 15, alinéa 2 des mêmes statuts, une cotisation patronale forfaitaire de 135,00 EUR pour 2015 et 2016 est fixée par travailleur inscrit au registre du personnel au cours du troisième trimestre de l'année concernée, payable à la fin de ce trimestre;3° Par dérogation à l'article 15, alinéa 2 des mêmes statuts, il est fixé par année civile et par travailleur une cotisation patronale forfaitaire de 125,00 EUR pour 2015 et 2016 par travailleur inscrit au registre du personnel au cours du troisième trimestre de l'année concernée, payable à la fin de ce trimestre, pour le financement de l'allocation de sécurité d'existence; 4° Les employeurs versent à partir du 1er janvier 2005 une cotisation de 0,40 p.c., calculée sur la base du salaire global de leurs travailleurs, à titre d'indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement, conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention collective de travail du 27 avril 2005 fixant la cotisation patronale au "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement", en ce qui concerne l'indemnité complémentaire relative à la prépension conventionnelle; 5° Une cotisation dans les frais administratifs est fixée, par dossier, à 1,2395 EUR.

Art. 3.Les cotisations patronales fixées à l'article 2 sont, en application de l'article 15 des mêmes statuts, versées au "Fonds de sécurité d'existence de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement", Krommewege 52 à 9990 Maldegem, sur le compte BE23 0012 1226 6691. CHAPITRE III. - Validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2015 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2016, à l'exception de l'article 2, 4° qui est conclu pour une durée indéterminée.

L'article 2, 4° peut être dénoncé par la partie la plus diligente, moyennant un préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 décembre 2016.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS