12 JANVIER 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant modification de la convention collective de travail du 4 février 2003 portant modification et coordination des statuts du "Zeevissersfonds" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 29 août 1986, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé "Zeevissersfonds" et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 décembre 1986;

Vu la convention collective de travail du 4 février 2003, portant modification et coordination des statuts du "Zeevissersfonds", rendue obligatoire par arrêté royal du 16 juin 2004;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 janvier 2006, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, portant modification de la convention collective de travail du 4 février 2003 portant modification et coordination des statuts du "Zeevissersfonds".

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Arrêté royal du 10 décembre 1986, Moniteur belge du 25 décembre 1986.

Arrêté royal du 16 juin 2004, Moniteur belge du 13 juillet 2004.

Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 19 janvier 2006 Modification de la convention collective de travail du 4 février 2003 portant modification et coordination des statuts du "Zeevissersfonds" (Convention enregistrée le 2 février 2006 sous le numéro 78433/CO/143)

Article 1er.L'article 10 de la convention collective de travail du 4 février 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime portant modification et coordination des statuts du "Zeevissersfonds", est remplacé par la disposition suivante : "

Art. 10.A partir du 1er avril 2006, le montant des cotisations patronales est fixé à 4,70 p.c. des salaires forfaitaires tel que prévu pour le calcul des cotisations Office national de Sécurité sociale."

Art. 2.La présente convention collective de travail entre en vigueur au 1er avril 2006 et est conclue pour une durée indéterminée.

La clause de dénonciation est identique à celle prévue dans la convention collective de travail originelle du 4 février 2003.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN