12 JANVIER 2007. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2005, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la sécurité d'emploi en 2005-2006 (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 20 décembre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la sécurité d'emploi en 2005-2006.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 20 décembre 2005 Sécurité d'emploi en 2005-2006 (Convention enregistrée le 2 février 2006 sous le numéro 78439/CO/306) Préambule La présente convention est conclue en exécution de l'accord sectoriel 2005-2006 conclu au sein du secteur de l'assurance le 20 décembre 2005.

Champ d'application

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Travailleurs visés

Art. 3.Sont visés : les travailleurs licenciés pour des raisons techniques d'organisation du travail et lorsque la procédure de négociation n'a pas abouti à un consensus (cf. article 2 de la convention collective de travail du 20 décembre 2005 relative à l'accord sectoriel 2005-2006).

Objectif

Art. 4.Définir les efforts fournis vis-à-vis des travailleurs afin d'aider à leur réinsertion professionnelle par le biais : - d'une évaluation des compétences et capacités personnelles; - d'une offre de formation complémentaire en cas de besoin; - d'un accompagnement pendant la période de recherche d'un nouvel emploi.

L'exécution de ces nouvelles missions sera confiée au FOPAS. Le rôle du FOPAS

Art. 5.Les statuts du FOPAS seront adaptés de manière à lui permettre de jouer un rôle plus important dans la réinsertion professionnelle des personnes licenciées visées plus haut.

Pour ce faire, une cellule de reclassement paritaire sera créée et rapportera (à l'instar de la commission de projet) directement au comité de gestion. Le comité de gestion sera informé de toute initiative prise par la cellule de reclassement et pourra à tout moment obtenir les informations qu'il souhaite.

Cette cellule veillera à : - la mise en place du programme de reclassement pour les personnes licenciées visées plus haut ainsi qu'à - la coordination et la bonne exécution des nouveaux services offerts par le FOPAS. Les nouveaux services FOPAS offerts aux travailleurs visés seront : 1. Offrir des formations Objectif : favoriser la réorientation de la personne licenciée sur le marché du travail grâce à des formations adaptées.a. Le travailleur pourra tester son aptitude avec l'outil COMPAS développé par le FOPAS.Ce test permet de cibler les éventuels besoins de formation du candidat. Cet outil pourra aussi servir dans le cadre d'une réorientation professionnelle vers d'autres fonctions. b. Le candidat pourra également suivre les formations organisées par le FOPAS ou en cas de réorientation hors du secteur, tout autre organisme reconnu proposant des programmes de formation adaptés aux besoins professionnels du travailleur (par exemple le CEFORA, LOGOS, FOREm,...) pour autant que l'effort total de l'employeur n'excède pas 8 000 EUR par candidat.

A titre d'exemple (programme 2004-2005) : formations traditionnelles (6 modules - 3 niveaux) Pour la consultation du tableau, voir image c. En outre, la possibilité de formation individuelle de type "à la carte" organisée par le FOPAS ou en cas de réorientation hors du secteur, par un autre opérateur reconnu, pourra être décidée au niveau de la cellule de reclassement sur proposition du bureau d'outplacement (cf.point 3 supra) ou du candidat lui-même, pour autant que l'effort total de l'employeur n'excède pas 8 000 EUR par candidat. 2. Inscrire le candidat dans une base de données sectorielles Objectif : assurer la publicité des candidatures disposant d'une expérience dans le secteur via le canal du FOPAS. Si le travailleur le souhaite, il pourra se faire in-scrire sur une liste de "demandeurs d'emploi sectoriels" disponible au FOPAS. Cette liste renverra, pour les informations personnelles protégées par la législation sur le respect de la vie privée, aux organismes officiels de placement (ORBEm, FOREm, VDAB).

Cette liste sera consultable notamment par les entreprises d'assurances et par les courtiers en assurance. 3. Proposer un outplacement Objectif : assister le travailleur via les services d'un bureau spécialisé afin de l'aider à retrouver le plus rapidement possible un nouvel emploi. Le travailleur se verra proposer un service d'outplacement d'une durée d'un an.

La cellule de reclassement choisira le bureau d'outplacement qui accompagnera le travailleur sur base d'une liste de bureaux préalablement sélectionnée par la commission paritaire.

Le coût sera facturé à l'ancien employeur du travailleur avec un maximum de 8 000 EUR (7 500 EUR maximum pour le bureau d'outplacement, 500 EUR minimum pour compenser les frais de gestion du FOPAS et de formation du travailleur).

Si le travailleur et le bureau d'outplacement l'estiment nécessaire, le travailleur licencié pourra suivre l'une des formations citées au point 1.

La cellule de reclassement informera régulièrement le comité de gestion du FOPAS de la situation et du suivi de manière à permettre au comité de gestion de procéder à une évaluation périodique des résultats obtenus.

Validité

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2006 et cesse de produire ses effets le 30 juin 2007.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 janvier 2007.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN