publié le 21 août 2009
Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession d'assistant pharmaceutico-technique
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2009024258
- pub.
- 21/08/2009
- prom.
- 12/07/2009
- ELI
- eli/arrete/2009/07/12/2009024258/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
12 JUILLET 2009. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession d'assistant pharmaceutico-technique
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 24, § 2, remplacé par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer et l'article 54 ter, remplacé par la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer et modifié par la loi du 10 août 2001;
Vu l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, l'article 20;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 mars 2008;
Vu l'avis n° 44.577/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 juin 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.L'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales entre en vigueur, pour la profession d'assistant pharmaceutico-technique visée à l'arrêté royal du 5 février 1997 relatif au titre professionnel et aux conditions de qualification requises pour l'exercice de la profession d'assistant pharmaceutico-technique et portant fixation de la liste des actes dont celui-ci peut être chargé par un pharmacien, le premier jour du treizième mois qui suit celui au cours duquel le présent arrêté aura été publié au Moniteur belge.
Art. 2.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 juillet 2009.
ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX