12 JUILLET 2019. - Arrêté royal accordant pour les membres du personnel des services de police ayant la qualité d'aspirant une dérogation pendant le sommet de l'OTAN des 11 et 12 juillet 2018 en matière d'allocations pour prestations de service effectuées le samedi, le dimanche, un jour férié ou durant la nuit et pour prestations de service supplémentaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2001 portant exécution de certaines dispositions de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (AEPol);

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 10 juillet 2018;

Vu le protocole de négociation n° 437/1 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 9 mai 2019;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 janvier 2019;

Vu l'accord de la Ministre chargée de la Fonction Publique, donné le 30 janvier 2019;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Par dérogation à l'article XI.III.6, § 1er, alinéa 3, PJPol et à l'article XI.3, alinéa 1er, 1°, AEPol, les activités inscrites au programme de formation d'un membre du personnel ayant la qualité d'aspirant, effectuées dans le cadre du sommet de l'OTAN des 11 et 12 juillet 2018, ouvrent le droit à l'allocation pour prestations de service effectuées le samedi, le dimanche, un jour férié ou durant la nuit visée à l'article XI.III.6 PJPol.

Art. 2.Par dérogation à l'article XI.III.7, alinéa 1er, PJPol, les activités inscrites au programme de formation d'un membre du personnel ayant la qualité d'aspirant, effectuées dans le cadre du sommet de l'OTAN des 11 et 12 juillet 2018, ouvrent le droit à l'allocation pour prestations de service supplémentaires visées à l'article XI.III.7 PJPol.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 10 juillet 2018.

Art. 4.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 juillet 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, P. DE CREM Le Ministre de la Justice, K. GEENS