Arrêté Royal du 12 juin 1998
publié le 08 juillet 1998
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau fédéral du Plan

source
services du premier ministre et ministere des affaires economiques
numac
1998021273
pub.
08/07/1998
prom.
12/06/1998
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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12 JUIN 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services du Bureau fédéral du Plan


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, modifié par la loi du 22 juillet 1993;

Vu la loi du 21 décembre 1994Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1994 pub. 07/03/2012 numac 2012000130 source service public federal interieur Loi portant des dispositions sociales et diverses . - Traduction allemande d'extraits fermer portant des dispositions sociales et diverses, notamment les articles 124 et 130, § 2;

Vu l' arrêté royal du 6 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 06/07/1997 pub. 23/08/1997 numac 1997021272 source services du premier ministre et ministere des affaires economiques Arrêté royal fixant le cadre organique du Bureau fédéral du plan fermer fixant le cadre organique du Bureau fédéral du Plan;

Vu l'arrêté royal du 12 juin 1998 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des membres du personnel du Bureau fédéral du Plan, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées sur l'emploi des langues en matière administrative;

Vu l'avis de la Commission permanente de Contrôle linguistique n° 29.158/I/PF du 5 juin 1997;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Les cadres linguistiques des services du Bureau fédéral du Plan sont fixés comme il est indiqué aux tableaux ci-après: 1° Les membres Pour la consultation du tableau, voir image Art.2. L'arrêté royal du 22 janvier 1996 fixant les cadres linguistiques des services du Bureau fédéral du Plan est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Premier Ministre et Notre Ministre de l'Economie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, J.-L. DEHAENE Le Ministre de l'Econonie, E. DI RUPO

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