Arrêté Royal du 12 juin 2001
publié le 29 juin 2001
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 2001 déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres

source
ministere de la justice
numac
2001009555
pub.
29/06/2001
prom.
12/06/2001
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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12 JUIN 2001. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 7 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/2001 pub. 19/05/2001 numac 2001009391 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres fermer déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999009407 source ministere de la justice Loi relative à la réforme des cantons judiciaires fermer relative à la réforme des cantons judiciaires, notamment l'article 18, § 1er;

Vu l' arrêté royal du 7 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/2001 pub. 19/05/2001 numac 2001009391 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres fermer déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er de l' arrêté royal du 7 mai 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/05/2001 pub. 19/05/2001 numac 2001009391 source ministere de la justice Arrêté royal déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres fermer déterminant les conditions auxquelles les archives des justices de paix supprimées sont confiées à d'autres, sont apportées les modifications suivantes : 1° Dans la colonne I., la rubrique suivante est insérée par ordre numérique : 47bis. Oostrozebeke 2° Dans la colonne II., la rubrique suivante est insérée par ordre numérique : 47bis. Waregem

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2001.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, M. VERWILGHEN

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