Arrêté Royal du 12 juin 2008
publié le 24 juin 2008
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge

source
service public federal finances
numac
2008003290
pub.
24/06/2008
prom.
12/06/2008
moniteur
http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&c(...)
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12 JUIN 2008. - Arrêté royal relatif à l'émission des Euro Medium Term Notes de l'Etat belge


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 janvier 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/01/1991 pub. 15/02/2018 numac 2018030379 source service public federal interieur Loi relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au marché des titres de la dette publique et aux instruments de la politique monétaire, modifiée par les lois des 28 juillet 1992, 4 avril 1995, 15 juillet 1998, 28 février 2002, 15 décembre 2004 et 14 décembre 2005;

Vu la loi du 1er juin 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/06/2008 pub. 10/06/2008 numac 2008003204 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2008 type loi prom. 01/06/2008 pub. 07/07/2008 numac 2008003270 source service public federal finances Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2008 fermer contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2008, l'article 8;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 1991 relatif aux titres de la dette de l'Etat, modifié par les arrêtés royaux du 22 juillet 1991, 10 février 1993, 26 novembre 1998, 11 juin 2001, 5 mars 2006 et 26 avril 2007;

Vu l' arrêté royal du 26 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/1997 pub. 11/12/1997 numac 1997002127 source ministere de la fonction publique Arrêté royal remplaçant, pour le personnel de certains services publics, l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères fermer relatif à l'émission par l'Etat belge d'emprunts à moyen et long terme libellés en monnaies étrangères dans le cadre d'un programme dénommé « Programme for the Issuance of Debt Instruments », modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Notre Ministre des Finances est autorisé à émettre, sur les marchés internationaux monétaires et de capitaux, des instruments financiers nommés « Euro Medium Term Notes ».

Art. 2.Les émissions peuvent se faire tant en monnaie étrangère qu'en euros.

Art. 3.Le montant total à émettre des Euro Medium Term Notes est illimité.

Art. 4.La durée minimale des Euro Medium Term Notes est un mois et la durée maximale est cinquante ans.

Art. 5.Le Ministre des Finances ou les fonctionnaires généraux de l'Administration générale de la Trésorerie et les membres du personnel de l'Agence de la dette désignés par celui-ci sont autorisés à réaliser les opérations d'émission et à prendre toute mesure nécessaire à la bonne fin de celles-ci en fonction des besoins et des intérêts du Trésor.

Ils peuvent ainsi signer toutes les conventions ou documents qui régissent l'émission des Euro Medium Term Notes et fixer le montant, les conditions financières et les modalités d'émission de chaque émission.

Art. 6.L' arrêté royal du 26 novembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 26/11/1997 pub. 11/12/1997 numac 1997002127 source ministere de la fonction publique Arrêté royal remplaçant, pour le personnel de certains services publics, l'arrêté royal du 30 janvier 1967 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères fermer relatif à l'émission par l'Etat belge d'emprunts à moyen et long terme libellés en monnaies étrangères dans le cadre d'un programme dénommé « Programme for the Issuance of Debt Instruments », modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1998, est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2008.

Art. 8.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS

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