Arrêté Royal du 12 juin 2016
publié le 04 juillet 2016
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal portant abrogation de différents arrêtés royaux fixant les règlements particuliers des cours et tribunaux et modifiant l'arrêté royal du 10 août 2001 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justice

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service public federal justice
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04/07/2016
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Numac : 2016009298

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


12 JUIN 2016. - Arrêté royal portant abrogation de différents arrêtés royaux fixant les règlements particuliers des cours et tribunaux et modifiant l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/2009 pub. 10/06/2009 numac 2009009389 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail de Bruxelles fermer8 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l`articles 66, modifié par les lois du 1er décembre 2013 et du 8 mai 2014, l'article 88, modifié en dernier lieu par la loi du 4 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/2016 pub. 13/05/2016 numac 2016009201 source service public federal justice Loi relative à l'internement et à diverses dispositions en matière de Justice type loi prom. 04/05/2016 pub. 27/06/2016 numac 2016000379 source service public federal interieur Loi portant des dispositions diverses en matière d'asile et de migration et modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et la loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des dem fermer, l'article 106, modifié en dernier lieu par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer et l'article 132, modifié par la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer;

Vu la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire, l'article 143/1, inséré par la loi du 21 mars 2014 et l'article 143/2, inséré par la loi du 8 mai 2014;

Vu l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/2009 pub. 10/06/2009 numac 2009009389 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail de Bruxelles fermer8 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE 1er. - Abrogation d'arrêtés royaux fixant un règlement particulier

Article 1er.Sont abrogés : 1° l'arrêté royal du 20 octobre 1970 établissant l'ordre de service de la Cour de Cassation, modifié par l'arrêté royal du 16 février 2000 et par l' arrêté royal du 2 août 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009009416 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Tournai fermer3;2° l' arrêté royal du 31 août 1998Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009415 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel de Liège type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009414 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy fermer4 fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Mons;3° l' arrêté royal du 17 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/2009 pub. 10/06/2009 numac 2009009389 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail de Bruxelles fermer9 fixant le règlement particulier de la Cour d'appel de Bruxelles;4° l' arrêté royal du 2 août 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009009416 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Tournai fermer3 établissant le règlement particulier de la Cour d'appel d'Anvers;5° l' arrêté royal du 31 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009415 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel de Liège type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009414 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy fermer établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Liège;6° l' arrêté royal du 16 septembre 1997Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009009416 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Tournai fermer6 fixant le règlement particulier de la Cour du travail de Liège;7° l' arrêté royal du 30 juin 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/06/2008 pub. 16/07/2008 numac 2008009641 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail de Gand fermer établissant le règlement particulier de la Cour du travail de Gand;8° l' arrêté royal du 20 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/2009 pub. 10/06/2009 numac 2009009389 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail de Bruxelles fermer établissant le règlement particulier de la Cour du travail de Bruxelles;9° l' arrêté royal du 18 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer5 établissant le règlement particulier de la Cour du travail d'Anvers;10° l'arrêté royal du 14 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Liège;11° l'arrêté royal du 17 avril 1986 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Bruges;12° l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance Audenarde;13° l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Hasselt;14° l'arrêté royal 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Arlon;15° l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tongres, modifié par l'arrêté royal du 14 janvier 1994;16° l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Mons, modifié par l'arrêté royal du 6 janvier 1987;17° l'arrêté royal du 17 avril 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Charleroi;18° l'arrêté royal du 19 juillet 1988 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Eupen, modifié par l'arrêté royal du 20 mars 1991;19° l' arrêté royal du 27 avril 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009415 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel de Liège type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009414 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy fermer3 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Termonde;20° l' arrêté royal du 17 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009415 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel de Liège type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009414 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy fermer0 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Verviers;21° l' arrêté royal du 17 octobre 2000Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009415 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel de Liège type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009414 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy fermer0 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Dinant;22° l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/2009 pub. 10/06/2009 numac 2009009389 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail de Bruxelles fermer8 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Malines;23° l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/2009 pub. 10/06/2009 numac 2009009389 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail de Bruxelles fermer8 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Namur;24° l' arrêté royal du 1er octobre 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/2009 pub. 10/06/2009 numac 2009009389 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail de Bruxelles fermer6 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Turnhout;25° l' arrêté royal du 17 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009009416 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Tournai fermer5 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Furnes, modifié par l' arrêté royal du 15 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer7;26° l' arrêté royal du 18 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 29/09/2008 numac 2008009820 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 29/09/2008 numac 2008009815 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Neufchâteau type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 30/09/2008 numac 2008009821 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Malines type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 08/10/2008 numac 2008009838 source service public federal justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand fermer établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Neufchâteau;27° l' arrêté royal du 31 mai 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009415 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel de Liège type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009414 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy fermer établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy;28° l' arrêté royal du 21 août 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 21/08/2009 pub. 31/08/2009 numac 2009009605 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres fermer établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Ypres;29° l' arrêté royal du 24 novembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer2 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Courtrai;30° l' arrêté royal du 25 août 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/2009 pub. 10/06/2009 numac 2009009389 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail de Bruxelles fermer1 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Louvain;31° l' arrêté royal du 28 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer9 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Marche-en-Famenne;32° l' arrêté royal du 8 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer8 fixant le règlement particulier du tribunal de première instance de Tournai;33° l' arrêté royal du 15 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer7 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand;34° l' arrêté royal du 4 décembre 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer6 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance d'Anvers;35° l'arrêté royal du 20 août 1985 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Hasselt;36° l'arrêté royal du 20 août 1985 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Liège;37° l' arrêté royal du 30 août 2002Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/2009 pub. 10/06/2009 numac 2009009389 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail de Bruxelles fermer7 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Bruges;38° l' arrêté royal du 29 septembre 2003Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/2009 pub. 10/06/2009 numac 2009009389 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail de Bruxelles fermer5 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Charleroi;39° l' arrêté royal du 18 juillet 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009415 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel de Liège type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009414 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy fermer5 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Tongres;40° l' arrêté royal du 17 mars 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009009416 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Tournai fermer5 établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Furnes, modifié par l' arrêté royal du 15 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer7;41° l' arrêté royal du 17 août 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009009416 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Tournai fermer2 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Audenarde;42° l' arrêté royal du 17 août 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009009416 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Tournai fermer2 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Termonde;43° l' arrêté royal du 17 août 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009009416 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Tournai fermer2 établissant le règlement particulier du tribunal du travail d'Anvers;44° l' arrêté royal du 24 août 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009009416 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Tournai fermer1 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Gand;45° l' arrêté royal du 25 septembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009415 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel de Liège type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009414 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy fermer9 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Turnhout;46° l' arrêté royal du 14 décembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009415 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel de Liège type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009414 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy fermer7 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Louvain;47° l' arrêté royal du 4 mars 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer0 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Verviers;48° l' arrêté royal du 4 mars 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer0 établissant le règlement particulier du tribunal du travail d'Arlon;49° l' arrêté royal du 4 mars 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer0 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Marche-en-Famenne;50° l' arrêté royal du 4 mars 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer0 établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Neufchâteau;51° l' arrêté royal du 16 mars 2008Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer1 établissant le règlement particulier du tribunal du travail d'Eupen;52° l' arrêté royal du 18 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 29/09/2008 numac 2008009820 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 29/09/2008 numac 2008009815 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Neufchâteau type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 30/09/2008 numac 2008009821 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Malines type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 08/10/2008 numac 2008009838 source service public federal justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand fermer établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Malines;53° l' arrêté royal du 27 octobre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 27/10/2008 pub. 20/11/2008 numac 2008009927 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Huy fermer établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Huy;54° l' arrêté royal du 7 juin 2009Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009009416 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Tournai fermer fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Tournai;55° l' arrêté royal du 6 juin 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer3 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Namur;56° l' arrêté royal du 14 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/2009 pub. 10/06/2009 numac 2009009389 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail de Bruxelles fermer3 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Dinant;57° l' arrêté royal du 26 juin 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer4 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Mons;58° l'arrêté royal du 22 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tournai, modifié par l'arrêté royal du 11 octobre 1990 et par l'arrêté royal du 17 janvier 2002;59° l'arrêté royal du 26 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Mons;60° l'arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Nivelles;61° l'arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Arlon, modifié par l'arrêté royal du 18 décembre 1984;62° l'arrêté royal du 29 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Neufchâteau, modifié par l'arrêté royal du 19 septembre 1986;63° l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Bruges;64° l'arrêté royal du 7 janvier 1986 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Huy;65° l'arrêté royal du 3 août 1988 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Eupen;66° l'arrêté royal du 24 août 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Ypres, modifié par l' arrêté royal du 30 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 11/08/2010 numac 2010009689 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Charleroi fermer;67° l'arrêté royal du 24 août 1991 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Furnes, modifié par l' arrêté royal du 30 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 11/08/2010 numac 2010009689 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Charleroi fermer;68° l' arrêté royal du 12 septembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009415 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel de Liège type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009414 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy fermer2 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Namur;69° l' arrêté royal du 9 novembre 1999Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009415 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel de Liège type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009414 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy fermer1 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Tongres;70° l' arrêté royal du 16 juin 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/2009 pub. 10/06/2009 numac 2009009389 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail de Bruxelles fermer4 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Malines;71° l' arrêté royal du 31 août 2005Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009415 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel de Liège type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009414 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy fermer6 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Turnhout;72° l' arrêté royal du 29 janvier 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009009416 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Tournai fermer4 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Hasselt;73° l' arrêté royal du 2 août 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009009416 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Tournai fermer3 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Courtrai, modifié par l'arrêté royal du 27 octobre 2010;74° l' arrêté royal du 19 septembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009009416 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Tournai fermer0 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce Audenarde;75° l' arrêté royal du 19 septembre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 07/06/2009 pub. 22/06/2009 numac 2009009416 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Tournai fermer0 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Termonde;76° l' arrêté royal du 21 octobre 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009415 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour d'appel de Liège type arrêté royal prom. 31/05/2009 pub. 19/06/2009 numac 2009009414 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Huy fermer8 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce d'Anvers;77° l' arrêté royal du 18 septembre 2008Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 29/09/2008 numac 2008009820 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Gand type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 29/09/2008 numac 2008009815 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de première instance de Neufchâteau type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 30/09/2008 numac 2008009821 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Malines type arrêté royal prom. 18/09/2008 pub. 08/10/2008 numac 2008009838 source service public federal justice Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand fermer fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand;78° l' arrêté royal du 30 juillet 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 30/07/2010 pub. 11/08/2010 numac 2010009689 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Charleroi fermer établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Charleroi;79° l' arrêté royal du 18 août 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/2009 pub. 10/06/2009 numac 2009009389 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail de Bruxelles fermer2 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Liège;80° l' arrêté royal du 18 août 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/2009 pub. 10/06/2009 numac 2009009389 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail de Bruxelles fermer2 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Marche-en-Famenne;81° l' arrêté royal du 18 août 2010Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/2009 pub. 10/06/2009 numac 2009009389 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail de Bruxelles fermer2 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Dinant;82° l' arrêté royal du 19 août 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/2009 pub. 10/06/2009 numac 2009009389 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail de Bruxelles fermer0 établissant le règlement particulier du tribunal de commerce de Verviers;83° l' arrêté royal du 15 février 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 24/02/2015 numac 2015000080 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande d'extraits type loi prom. 01/12/2013 pub. 17/03/2015 numac 2015000127 source service public federal interieur Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire. - Traduction allemande. - Erratum fermer7 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Bruxelles. CHAPITRE 2. - Modifications à l'annexe de l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/2009 pub. 10/06/2009 numac 2009009389 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail de Bruxelles fermer8 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume

Art. 2.Dans l'annexe de l' arrêté royal du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 20/05/2009 pub. 10/06/2009 numac 2009009389 source service public federal justice Arrêté royal établissant le règlement particulier de la cour du travail de Bruxelles fermer8 déterminant le nombre, les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix et des tribunaux de police du Royaume, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 25 mars 2014, sont abrogés les tableaux déterminant les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix suivants, repris sous : 1° « Cour d'appel d'Anvers.- Province d'Anvers. » et « Province du Limbourg »; 2° « Cour d'appel de Gand.- Province de la Flandre orientale. » et « Province de Flandre occidentale. »; 3° « Cour d'appel de Liège - Province de Liège.» et « Province de Namur. »; 4° « Cour d'appel de Mons.- Province du Hainaut. ».

Art. 3.Dans les tableaux déterminant les jours et la durée des audiences ordinaires des justices de paix du ressort de la cour d'appel de Bruxelles, de la même annexe, les modifications suivantes sont apportées : a) le tableau repris sous « Province du Brabant wallon.» est abrogé; b) dans le tableau repris sous « Province du Brabant flamand.», les lignes suivantes sont abrogées : 1° « Louvain - premier canton/Louvain/1 par semaine/Jeudi à 9h30 »;2° « Louvain - deuxième canton/Louvain/1 par semaine/Mardi à 9h30 »;3° « Louvain - troisième canton/Louvain/1 par semaine/Mardi à 9h30 ».

Art. 4.Dans la même annexe, sont abrogés les tableaux déterminant les jours et la durée des audiences ordinaires des tribunaux de police suivants, repris sous : 1° « Cour d'appel d'Anvers.» : 2° « Arrondissement judiciaire de Louvain »;3° « Arrondissement judiciaire de Nivelles »;4° « Cour d'appel de Mons.»; 5° « Cour d'appel de Gand.»; 6° « Cour d'appel de Liège.». CHAPITRE 3. - Dispositions finales

Art. 5.A l'exception de l'article 1er, 9°, qui entre en vigueur le 1er septembre 2016, les articles 1er à 4 produisent leurs effets le jour de l'entrée en vigueur des ordonnances qui remplacent les arrêtés, tableaux et lignes visés dans ces dispositions.

Art. 6.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 juin 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le ministre de la Justice, K. GEENS


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Publié le : 2016-07-

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