12 MAI 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'action sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume

****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Constitution, l'article 108;

Vu la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, notamment l'article 57, § 2, alinéa 1er, 1° ;

Vu l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyée par les centres publics d'action sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le Royaume;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 janvier 2014;

Vu l'avis 55.642/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2014 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, de notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale et lutte contre la pauvreté, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 12 décembre 1996 relatif à l'aide médicale urgente octroyé par les centres publics d'action sociale aux étrangers qui séjournent illégalement dans le royaume, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 : «*****»

Art. 2.A l'article 4 du même arrêté, les mots «*****» sont insérés entre le mot «*****» et le mot «*****».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 2013.

Art. 4.Le ministre qui à l'Intégration sociale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 12 mai 2014 **** **** le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. **** **** Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, Mme M. DE ****