Arrêté Royal du 12 mai 2019
publié le 15 mai 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Tubize à Nivelles

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service public federal justice
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2019012294
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15/05/2019
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12/05/2019
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Numac : 2019012294

SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE


12 MAI 2019. - Arrêté royal transférant temporairement le siège de la justice de paix du canton de Tubize à Nivelles


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 72, alinéa 1er, modifié par les lois du 1er décembre 2013 et du 19 octobre 2015;

Vu les nécessités du service;

Vu les avis du procureur du Roi près le parquet du Brabant wallon du 4 mars 2019 et du président des juges de paix et des juges au tribunal de police de l'arrondissement judiciaire du Brabant Wallon du 5 mars 2019;

Sur la proposition du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le siège de la justice de paix du canton de Tubize est temporairement transféré à Nivelles.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 mai 2019 et cesse d'être en vigueur le 1er décembre 2019.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS


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Publié le : 2019-05-

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