Arrêté Royal du 12 mai 2019
publié le 24 mai 2019
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 2011 portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de d

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service public federal emploi, travail et concertation sociale
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2019202323
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24/05/2019
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12/05/2019
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Numac : 2019202323

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


12 MAI 2019. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2011 pub. 06/07/2011 numac 2011009491 source service public federal securite socilae, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social fermer portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code pénal social, l'article 17;

Vu l' arrêté royal du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2011 pub. 06/07/2011 numac 2011009491 source service public federal securite socilae, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social fermer portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social;

Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 29 novembre 2018 (Emploi), le 7 décembre 2018 (Affaires sociales) et le 19 décembre 2018 (Justice);

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 29 janvier 2019;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de sécurité sociale, donné le 22 mai 2018, sur la modification prévue à l'article 5 du présent arrêté;

Vu l'avis du Conseil consultatif du droit pénal social, donné le 5 février 2019;

Vu l'avis n° 65.515/1 du Conseil d'Etat, donné le 27 mars 2019, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, du Ministre de la Justice, de la Ministre des Affaires sociales, du Ministre des Indépendants et du Ministre chargé de la lutte contre la fraude sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 5 de l' arrêté royal du 1er juillet 2011Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/07/2011 pub. 06/07/2011 numac 2011009491 source service public federal securite socilae, service public federal emploi, travail et concertation sociale et service public federal justice Arrêté royal portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social fermer portant exécution des articles 16, 13°, 17, 20, 63, 70 et 88 du Code pénal social et fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social, modifiés par les arrêtés royaux des 9 décembre 2015, 17 octobre 2016, 22 juin 2017, 22 février 2018 et 6 septembre 2018, est remplacé par ce qui suit: "

Art. 5.Sont chargés de la constatation des infractions aux articles 106, § 4, et 107, § 4, du Livre premier du Code pénal social, ainsi que de la constatation des infractions aux articles 137/1, 137/2, 152/1, 209, 210, 211, 232 à 235 y compris, du livre 2 du Code précité, les inspecteurs sociaux des services ou institutions suivants : - la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale; - la direction générale Contrôle du bien-être au travail du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale; - l'Office national de Sécurité sociale; - l'Office national de l'Emploi; - FEDRIS; - l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants; - l'Institut national d'assurance maladie-invalidité; - l'Office national des vacances annuelles; - FAMIFED; - le service du ministère de la Défense qui est chargé du contrôle du bien-être au travail.".

Art. 2.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 6/2 rédigé comme suit : "

Art. 6/2.Sont chargés de surveiller le respect des articles 30ter, 30quater et 30sexies de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, visée à l'article 148 du Code pénal social et de leurs arrêtés d'exécution, les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.".

Art. 3.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 6/3, rédigé comme suit : "

Art. 6/3.Sont chargés de surveiller le respect de l'article 4bis de l' arrêté royal du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 09/05/2007 numac 2007012161 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant le statut pécuniaire et des carrières au Conseil national du Travail type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 24/04/2007 numac 2007011131 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 septembre 2003 portant certaines mesures d'exécution de la loi du 24 mars 2003 instaurant un service bancaire de base type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 03/04/2007 numac 2007022517 source service public federal securite sociale Arrêté royal fixant les conditions d'octroi de l'intervention majorée de l'assurance visée à l'article 37, §§ 1er et 19 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indeminités, coordonnée le 14 juillet 1994 type arrêté royal prom. 01/04/2007 pub. 12/04/2007 numac 2007200972 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Arrêté royal portant exécution de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infraction à certaines lois sociales fermer portant diverses mesures d'exécution en matière de détachement de travailleurs en Belgique, pris en exécution de l'article 7/2 de la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 29/05/2018 numac 2018012049 source service public federal interieur Loi concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, visé à l'article 184/1 du Code pénal social, les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.".

Art. 4.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 6/4, rédigé comme suit : "

Art. 6/4.Sont chargés de surveiller le respect de l'article 7/1 de la loi du 5 mars 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2002 pub. 29/05/2018 numac 2018012049 source service public federal interieur Loi concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci. - Coordination officieuse en langue allemande fermer concernant les conditions de travail, de rémunération et d'emploi en cas de détachement de travailleurs en Belgique et le respect de celles-ci, visé à l'article 188/2 du Code pénal social, les inspecteurs sociaux de la Direction générale Contrôle des lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.".

Art. 5.Dans le même arrêté royal, il est inséré un article 6/5, rédigé comme suit : "

Art. 6/5.Sont chargés de surveiller le respect de l'article 353bis/8 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les inspecteurs sociaux de l'Office National de la Sécurité sociale.".

Art. 6.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 mai 2019.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS Le Ministre de la Justice, K. GEENS La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK Le Ministre des Indépendants, D. DUCARME Le Ministre chargé de la Lutte contre la fraude sociale, P. DE BACKER


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Publié le : 2019-05-

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