Arrêté Royal du 12 novembre 2009
publié le 08 décembre 2009
Informatiser la Justice. Oui, mais comment ?

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 2006 fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant

source
service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
numac
2009024420
pub.
08/12/2009
prom.
12/11/2009
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12 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal modifiant l' arrêté royal du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022081 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant fermer fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant


ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice des professions des soins de santé, l'article 21quinquiesdecies, inséré par la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 01/09/2001 numac 2001022579 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi portant des mesures en matière de soins de santé fermer;

Vu l' arrêté royal du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022081 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant fermer fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant;

Considérant qu'est venu à échéance le 31 décembre 2008, le délai dans lequel les personnes peuvent introduire une demande d'enregistrement provisoire en tant qu'aide-soignant, sur base des mesures transitoires de l' arrêté royal du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022081 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant fermer fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant;

Considérant qu'il apparaît qu'un grand nombre d'intéressés n'ont pas été correctement informés de cette mesure unique;

Considérant que le caractère irrévocable de cette mesure exige une prolongation de ce délai afin de permettre à toutes les personnes concernées d'en bénéficier;

Considérant par conséquent qu'il s'impose de prolonger le délai pendant lequel ceux-ci peuvent introduire pareille demande;

Vu l'avis du Conseil national de l'Art infirmier, donné le 19 mai 2009;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 29 juin 2009;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 2 septembre 2009;

Vu l'avis n° 47.237/3 du Conseil d'Etat, donné le 13 octobre 2009, en application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 5, 3°, de l' arrêté royal du 12 janvier 2006Documents pertinents retrouvés type arrêté royal prom. 12/01/2006 pub. 03/02/2006 numac 2006022081 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Arrêté royal fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant fermer fixant les modalités d'enregistrement comme aide-soignant, les mots « 31 décembre 2008 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2009 ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.La Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 12 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

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