Arrêté Royal du 12 novembre 2017
publié le 07 décembre 2017

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 15 avril 2008 relative à la conversion d'un syst

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Numac : 2017040670

SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


12 NOVEMBRE 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 15 avril 2008 relative à la conversion d'un système existant d'avantages liés aux résultats collectifs de l'entreprise, appelé "bonus variable" en un plan d'octroi d'avantages liés aux résultats (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des métaux non-ferreux;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des métaux non-ferreux, modifiant la convention collective de travail du 15 avril 2008 relative à la conversion d'un système existant d'avantages liés aux résultats collectifs de l'entreprise, appelé "bonus variable" en un plan d'octroi d'avantages liés aux résultats.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 12 novembre 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des métaux non-ferreux Convention collective de travail du 12 juin 2017 Modification de la convention collective de travail du 15 avril 2008 relative à la conversion d'un système existant d'avantages liés aux résultats collectifs de l'entreprise, appelé "bonus variable" en un plan d'octroi d'avantages liés aux résultats (Convention enregistrée le 22 juin 2017 sous le numéro 140034/CO/105)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux entreprises ressortissant à la Commission paritaire des métaux non-ferreux ainsi qu'aux ouvriers qu'elles occupent.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.

Art. 2.A l'article 4 (plan d'octroi), point D (l'avantage octroyé) de la convention collective de travail du 15 avril 2008 relative à la conversion d'un système existant d'avantages liés aux résultats collectifs de l'entreprise, appelé "bonus variable" en un plan d'octroi d'avantages liés aux résultats (numéro d'enregistrement : 88091/CO/105) est inséré, après le point 1 un point 1quinquies libellé comme suit : "A partir de la période de référence correspondant à l'année calendrier 2018, ou le cas échéant, à l'exercice comptable décalé qui débute en 2018 (par exemple du 1er avril 2018 au 31 mars 2019), l'échelle d'attribution de l'avantage fixé dans la convention collective de travail du 15 avril 2008 relative à la transposition d'un plan existant d'avantages liés aux résultats collectifs de l'entreprise, appelé "bonus variable" en un plan d'octroi d'avantages liés aux résultats, tel que modifié par la convention collective de travail du 21 septembre 2015 (numéro d'enregistrement 130067/CO/105), est modifiée comme suit : Toutes les tranches supérieures ou égales à 5 p.c. sont augmentées de 0,1 p.c.

Par conséquent à partir de la période de référence précitée, l'avantage varie conformément à l'échelle suivante :

Rentabilité de l'entreprise, exprimée en ROCE

Grandeur de l'avantage exprimé en pourcentage du salaire brut individuel de l'ouvrier gagné pendant la période de référence

Rendabiliteit van de onderneming, uitgedrukt in ROCE

Grootte van het voordeel uitgedrukt in percentage van het individueel brutoloon van de werkman verdiend tijdens de referteperiode

Inférieure à 5 p.c.

0 p.c.

Kleiner dan 5 pct.

0 pct.

Supérieure ou égale à 5 p.c. et inférieure à 7,5 p.c.

1,2 p.c.

Groter dan of gelijk aan 5 pct. en kleiner dan 7,5 pct.

1,2 pct.

Supérieure ou égale à 7,5 p.c. et inférieure à 12,5 p.c.

1,5 p.c.

Groter dan of gelijk aan 7,5 pct. en kleiner dan 12,5 pct.

1,5 pct.

Supérieure ou égale à 12,5 p.c. et inférieure à 15 p.c.

1,9 p.c.

Groter dan of gelijk aan 12,5 pct. en kleiner dan 15 pct.

1,9 pct.

Supérieure ou égale à 15 p.c. et inférieure à 17,5 p.c.

2,5 p.c.

Groter dan of gelijk aan 15 pct. en kleiner dan 17,5 pct.

2,5 pct.

Supérieure ou égale à 17,5 p.c. et inférieure à 20 p.c.

3,2 p.c.

Groter dan of gelijk aan 17,5 pct. en kleiner dan 20 pct.

3,2 pct.

Supérieure ou égale à 20 p.c.

3,8 p.c.

Groter dan of gelijk aan 20 pct.

3,8 pct.


Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2018 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties signataires moyennant un délai de préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la commission paritaire et à chacune des parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 12 novembre 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS


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Publié le : 2017-12-

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